Les articles 872 et 873 du code de procédure civile invoqués par la SARL MOSAIC à l'appui de sa demande disposent que : article 872 : " Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce

prévu par l'article 872 du nouveau Code de procédure civile et renvoyé les parties à se pourvoir au motif de l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les dispositions des articles

872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

QUERAUX & ASSOCIES SARL devant nous, à l'audience du 02 septembre 2025, afin de : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONSTATER

872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 et suivants du code civil, Par provision CONDAMNER la Société [A] à verser à la société AOBC la somme de 96 368,05 € TTC, avec intérêts de 1,5

1231-1 et 1353 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 872 du code de procédure civile, A titre principal, * CONSTATER le manquement de la société STELLANTIS &YOU FRANCE

L. 621-2 du Code de commerce, ensemble l'article 7 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable au cas présent ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève qu'il résulte d'un rapport

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

Dans ses dernières conclusions du 9 mars 2021, l'EIRL [Y] [O] demande à la cour de: Vu l'article 12 du code de procédure civile Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 145 du code

qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend » ; L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, des articles 1231-1 et suivants du code civil

874 de l'ancien Code de procédure civile, applicable en la cause disposait que "la renonciation de la femme à la communauté sera faite au greffe du Tribunal saisi de la demande en séparation" des biens

250,15 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, en raison des frais engagés dans la procédure préjudicielle ; que la société BAI a conclu, dans la procédure d'omission

Thierry X..., était son unique héritière, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1220 du code civil, ensemble l'article 873 du même code ; 5°/ que le régime

MOTIVATION En application de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

La nature de l'instance justifie qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La partie qui succombe en l'instance doit supporter les dépens, il y

872 et 873 du Code de procédure civile dès lors que l'autorité de la chose jugée s'attachant à une décision préalablement rendue au fond ôte tout pouvoir au juge des référés ; que si, comme en l'espèce

de Cannes aux fins de voir entendre : Vu LE DEVIS DU 31 janvier 2024 Vu le procès-verbal de réception sans réserve et la facture du 20 décembre 2024 Vu les articles 872 et 873 du CPC, Voir Monsieur