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5 318 résultats pour « article 855 du code de commerce précise que devan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a1a74b3cdc6046d4774c497

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé

Source officielle

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CA

Chambre commerciale

65b0bc4a8d0ccf000877e5a3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[E] demande à la cour au visa de l'article L 141-14 du code de commerce, de : -infirmer le jugement précité et, en conséquence, à titre principal : -juger les demandes de la Société Générale irrecevables

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

626b8168d1fb03057d9a5084

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

sans avoir reçu provision conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01147

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

; Et sur les premier et second moyens du pourvoi incident : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal entraîne la cassation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200895

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

procès en responsabilité qui l'a opposé aux transporteurs devant les juridictions commerciales, comme le démontrerait le fait qu'elle ait délégué son avocat habituel pour assurer leur défense puis qu'elle

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2008998_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00081

Cassation

26 janvier 2016

26 janvier 2016

formé contre cette ordonnance était irrecevable par application de l'article R. 621-21 du code de commerce, quand il était constant que le redressement de M. et Mme [G] avait été prononcé par jugements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6033d140d6d523834c26f19a

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES

68f950c5de0ebe408dac8568

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Pour la mission 4, elle est également circonscrite dans son objet dès lors qu’elle est délimitée par des mots-clés précis, lesquels doivent être logiquement compris comme devant être recherchés entre guillemets

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033e29c9d63b593d9ec2c48

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Aux termes de l'article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation par renvoi de l'article L 641-1 I du dit code, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Chambre commerciale

5fd980ee8b77096fcdb68e13

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 NOVEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01929_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société Orangina Schweppes France demande à titre subsidiaire que la valeur locative soit ajustée, conformément aux dispositions précitées de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ed5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

devant M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

686768a7dd25744ff781d595

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1217 du code civil) ; - ensuite, la résiliation du contrat a été brutale (cf. p. 7-8 de ses conclusions, renvoyant aux articles L. 442-1, II, du code de commerce et 1231-1 du code civil).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdfc

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

Entrés dans les lieux en vertu d'une convention d'occupation précaire conclue avec Me Z..., ès qualités-à laquelle la société BATICENTRE n'était pas partie-les consorts Y...- X..., exploitant comme futurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c856

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

651e53a1a81daa831884f5ce

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par acte en date du 16 mai 2023, il a fait assigner la société BANQUE BCP devant le premier président de la cour d'appel de Paris, en référé, au visa de l'article 524 (ancien) du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af7375a08105d473cd8d

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

[E] au visa de l'article 564 précité du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02333

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Elle a en effet considéré que, d'une part, l'article 121-1 du code pénal ne pouvait s'interpréter que comme interdisant que des poursuites pénales soient engagées à l'encontre de la société absorbante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca7bd3db21cbdd90d52

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Il a aussi condamné AECP à payer à RPE 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * AECP a interjeté appel.

Source officielle