AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6a1a74b3cdc6046d4774c497
28 mai 2026
28 mai 2026
R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé
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Chambre commerciale
65b0bc4a8d0ccf000877e5a3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[E] demande à la cour au visa de l'article L 141-14 du code de commerce, de : -infirmer le jugement précité et, en conséquence, à titre principal : -juger les demandes de la Société Générale irrecevables
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