de 70 % et Madame Y... à hauteur de 30 %, - de dire qu'il a intégralement remboursé les emprunts immobiliers destinés à financer l'achat du bien indivis et qu'à ce titre, il détient une créance de 58 832

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de l’article L. 231-4-3 du code de l’organisation judiciaire et celles des articles 834 et suivants du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés L'article 834 du Code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence,

[X] [Z], MME [D] [Z] et la SCI [S] ETEAK sollicitent de : -saisir le Tribunal judiciaire de Bayonne en application de l’article 837 du code de procédure civile -ordonner la convocation des copropriétaires

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat

-6001-6002-6004, d'une superficie de 8 309 m² et section A 836-837 d'une superficie de 1 602m².

32 du CPC : Déclarer irrecevable la société L'Immobilière Groupe Casino en sa demande tendant à l'expulsion de la société [W] faute d'intérêt actuel à agir ;Vu l’article 835 alinéa 2 du CPC : Dire n'y

d'accueillir les demandes alors, selon le moyen : 1 / que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice ; qu'en condamnant la société GAM à payer une indemnité totale de 22 615 836

Sur la résiliation du contrat de bail L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

834 et 835 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence produite ; IN LIMINE LITIS - DÉCLARER le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris incompétent au profit du juge des référés

PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 04 mars 2025, Madame [J] [U] demande à la cour de : 'Vu les articles 834 et 835 code de procédure civile Madame [U

En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.

MOTIFS Sur la demande de provision Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

835 du code de procédure civile et l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » Réponse de la Cour Vu les articles 25, b), de la

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 832 ET 1476 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI UNE EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE PEUT FAIRE L'OBJET EN VERTU DE CES TEXTES D'UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

835 du code de procédure civile ; 2°/ que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier

SUR QUOI LE TRIBUNAL La société Services Transports Express, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner