815-3 et suivants du Code Civil, la licitation des biens répertoriés dans leur assignation tels que valorisés et de désigner Maître [QJ] [MP], es qualité de notaire en charge de la procédure de licitation

mises à la charge de son épouse par l'autorisation de lotir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient, et a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre

X... avait bénéficié d'avantages, tels que des dividendes ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du premier moyen : Vu les articles 1421 et 815-3 du code civil ; Attendu

Adrien X... ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-10, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1977, M.

815-3 et 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cession d'un bien indivis qui n'a pas été consentie par tous les indivisaires n'est pas nulle ; qu'elle est simplement inopposable

qu'une modalité du partage, peut être demandée tant que l'indivision n'a pas cessé et que le partage n'est pas consommé et qu'en l'espèce aucune décision définitive n'est intervenue ; Mais attendu que l'article

acquitter le moindre loyer, ce qui constitue une donation indirecte qui, doit être rapportée à la succession, monsieur [D] réplique que selon l'article 815-10, alinéa 3, du code civil, aucune recherche

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

A... de sa demande de dommages et intérêts, qu'il pouvait écarter l'action en partage comme le prévoit l'article 815-17 alinéa 3 du code civil en acquittant l'obligation de son neveu (arrêt p. 5 alinéa

L 815-3 du Code de la sécurité sociale ainsi que la condamnation de la Caisse à lui verser la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.

815-9, alinéa 2, et 815-10 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que Mme de X... était débitrice envers M.

815-17, alinéa 3 du code civil ; qu'en affirmant que les articles du code civil sur le maintien dans l'indivision, sur l'attribution préférentielle et sur les modalités du partage ne sont pas applicables

articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu que l'avantage pécuniaire que peut procurer à M.

815-11, alinéa 3, du code civil, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. 3°) ALORS QUE nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision

Y..., mandataire judiciaire, étant désigné liquidateur ; que, sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ce dernier a assigné les anciens époux pour voir ordonner le partage de l'immeuble

titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale.

Sur l'indemnité d'occupation En application de l'article 815-9 alinéa 3 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une