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184 566 résultats pour « article 802 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

5ème chambre 1ère section

67ed8132da9e15c5131fb725

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article 802 du même code, lorsque leur cause survient ou est révélée après l’ordonnance de clôture, sont recevables les exceptions de procédure, les incidents d’instance,

Source officielle

Page 45 sur 9229

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CC

cr

61372587cd5801467741e820

Cassation

4 novembre 1992

4 novembre 1992

551, 593 et 802 du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut d de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc40f

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article 802 du code de procédure civile prévoit qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR03820

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

397-1, 802, 171, 520, 591 du code de procédure pénale et de l'article préliminaire, dernier alinéa, du même code, violation de la loi, violation du principe du double degré de juridiction ; "en ce que

Source officielle
CC

cr

61372532cd5801467741bc63

Cassation

6 novembre 1989

6 novembre 1989

les citations, l'arrêt attaqué viole ensemble les articles 427, 551 et 802 du Code de procédure pénale " ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité des poursuites soulevée avant toute défense au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ab9448a370008a71ffe

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66baf72ef34129bfe1fee65c

Appel

10 août 2024

10 août 2024

A la différence de l'article 901 du code de procédure civile, qui régit la procédure avec représentation obligatoire par avocat, l'article 933 du même code, de même que l'ensemble des autres dispositions

Source officielle
TJ

6ème Chambre

670ec4191c3411ff34587024

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

AVANSSUR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean PIETROIS de la SELARL CABINET PIETROIS, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 714 En application des dispositions de l’article

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a109e76cdc6046d479ac1ae

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01388

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 16.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69922cdc6046d478e361d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la recevabilité des conclusions notifiées le 19 janvier 2026 Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, aucune conclusion n'est recevable après l'ordonnance de clôture à l'exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 02 Décembre 2004c/Monsieur X

6253c93dbd3db21cbdd87b08

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

l'information donnée au procureur de la République aurait été postérieure aux constatations et une telle atteinte ne résulte pas des éléments su dossier, de telle sorte qu'au regard des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5a5

Cassation

16 décembre 1991

16 décembre 1991

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 82, 103, 153, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6708c057445a086e2bcee0d5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre 3 A

671740676a24f8a713323b6a

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f195fecdc6046d47ed897a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, en application des dispositions prévues par l'article 802 du code de procédure civile, les conclusions notifiées par l'appelante le 16 mars 2026 postérieurement

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d04cb8cdc6046d470a459c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE L’article 802 du Code de procédure civile dispose que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c548

Cassation

30 novembre 1992

30 novembre 1992

être rédigé à la date indiquée que par Z... et Y... qui n'ont pas personnellement constaté tous les faits qui y sont consignés ; qu'ainsi, ledit procès-verbal est nul ; " alors, d'autre part, que l'article

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae4f25437b69df75b8a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aussi, il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire du FCT Absus aux lieu et place du FCT Quercius en application de l'article 802 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6319868851eeae4f1309d044

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Source officielle