Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine LORENZINI, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

celle-ci avait donné mandat en 2002 au cabinet Touati pour la gestion de l'immeuble dépendant de la succession et qu'elle en avait perçu les revenus jusqu'à son décès en 2006, la cour d'appel a violé l'article

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Hélène Giami, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Monsieur Bernard X... par le service de fiscalité immobilière du Centre des impôts de TROYES NORD EST, une notification de redressements comprenant quatre chefs de redressement : - en application de l'article

d'Huissier du 03/05/05 puis des conclusions le 06/05/05 pour solliciter la révocation de la clôture ; Les consorts Z... se sont opposés à une telle prétention ; Aucune cause grave au sens de l'article

450 dernier alinéa du NCPC COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame

786 du Code de Procédure Civile).

X... au profit de son épouse de donation, avant même d'envisager qu'elles puissent constituer une avance entre époux, la cour d'appel a inversé la présomption applicable et violé ainsi les articles 1543

Il se fonde sur les dispositions des articles 784 et 815-2 du Code civil pour démontrer que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis et, qu'en conséquence

Il est rappelé que l'article 784 du code de procédure civile subordonne la révocation de l'ordonnance de cl ture à? la dmonstration d'une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

sauvegarde de la société Isotec Invest était constitutif d'une cause grave, ni préciser la date à laquelle cette procédure avait été ouverte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

L'article 813-4 du code civil dispose que tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de ceux prévus

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les conclusions remises au greffe et notifiées le 6 septembre 2016 : En application de l'article 784 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être

En l'espèce, la société Cofidis se fonde sur l'ancien article 784 du code de procédure civile pour solliciter le report de l'ordonnance de clôture au jour des plaidoiries.

30, 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

ses dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1], représenté par le cabinet C Rivière, demande à la cour, sur le fondement de l'article

premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article