Les condamner à lui verser une indemnité de 2.500,00 € sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 CPC ; Statuant à nouveau, (8) Condamner SOCARENAM [Localité 4] aux entiers dépens, ainsi qu'au règlement de la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au profit

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

  Roumanie [GC], n o 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII). 41.

  Roumanie [GC], n o 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII). 38.

  Roumanie [GC], n o 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII). 44.

(b)     Article 13 75.

700 du CPC.

apos;elle aurait effectué ce déplacement de [Localité 1] (53) à [Localité 4] (77), soit 679 kms aller et retour, à la demande de « l'expert » de M.

des articles R. 2223-71 et R. 2223-88. 10.

Il ajoute qu’il s’était prévalu devant les juridictions internes de l’article 172 du CPC, et qu’il avait contesté devant les juridictions internes les faits qui lui étaient reprochés, à savoir qu’il n’

SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DE L’ARTICLE 13 COMBINÉ À L’ARTICLE 8 91.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2023, [Y] [Z] a demandé de : 'Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 1382 et suivants du même dans leur version

[U] à verser à [1] la somme de 5'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 CPC au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, . Condamner M.

700 du CPC

VU a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1165, 1134, 1147 ancien, 1231, 1353, 1604 du code civil, Vu les articles 16, 145 et 146 du CPC, - Déclarer la SARL VO-VP-VU bien fondé en son

Ils alléguaient la violation de l'article 8 et de l'article 6 de la Convention respectivement. 4.

CONDAMNER la société ARD INGENIERIE, appelante incidente à l'égard de la société AXA, ou ceux contre qui l'action complétera le mieux, à lui verser la somme de 3.000€ au visa de l'article 700 € du CPC.