Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Y... jusqu'au terme du crédit-bail, la cour d'appel indemnise un préjudice qui n'a été causé ni par les inondations, ni par "le caractère inondable des bâtiments", et viole l'article 1792 du Code civil

avec arme, a confirmé l'ordonnance de mise en détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

CONDAMNER Monsieur [B] à verser à la société T3P une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, la cour d'appel n'était pas tenue de relever d'office le moyen relatif à l'indivisibilité procédurale et l'application de l'article 553 du code de procédure civile qui supposait de caractériser cette

administratives d'appel, repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative : "Dans toutes les instances ( ...), le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante,

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 10 septembre 2019 par Mme [G] [L] au procureur de la République, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 17 juin 2022

[A] agissait au nom et pour le compte des membres de l'orchestre donc en qualité de mandataire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 762-1, alinéa 1, devenu L. 7121

[M] [I] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du même code.

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

avril 1998, qui, pour stationnement illicite de véhicule publicitaire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... une certaine somme qu'il lui avait versée pour réserver un terrain et une maison dans un lotissement ; que la société Soricag n'ayant pas conclu dans le délai de quatre mois institué par l'article

et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 et 768 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

de plus de 5 dba par rapport au bruit ambiant de la zone considérée" ; qu'ayant constaté que des travaux d'isolation avaient été exécutés, la cour d'appel ne pouvait liquider l'astreinte à la somme de 767

L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés devant le

[K] [U] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.