AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69dff109cdc6046d475f3d9c
9 avril 2026
9 avril 2026
Le formalisme et le délai prévus à l’article 1792-6 du code civil sont respectés. M.
Source officiellePage 45 sur 34591
JAF CAB 1
65bbc94f9721cd1c6a2d3aa5
22 janvier 2024
22 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne statut que sur les
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