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691 811 résultats pour « article 768 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69dff109cdc6046d475f3d9c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le formalisme et le délai prévus à l’article 1792-6 du code civil sont respectés. M.

Source officielle

Page 45 sur 34591

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TJ

JAF CAB 1

65bbc94f9721cd1c6a2d3aa5

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne statut que sur les

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

679291ed304ff28fe37e2012

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

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TJ

PCP JCP référé

6584912be41137cbf9fc83f4

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Enfin, s’agissant des pièces visées à l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et composant le dossier de diagnostic technique, cet article fait obligation au bailleur de fournir ce dossier lors de sa

Source officielle
TJ

C1 J.A.F Hors divorce

6986a1cfcdc6046d474c94e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668839df342d338c20d31390

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La signification de conclusions de refus de désistement ne saurait valoir abandon des conclusions antérieures formulant des demandes au fond, les prescriptions de l’article 768 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

REFERES

6864450c0bb2f8a66ca66443

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l'article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

69d7fce2cdc6046d47af5150

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Celles-ci ayant un caractère récapitulatif au sens de l'article 768 du code de procédure civile, le Tribunal retient que la société à responsabilité limitée AVH ne conteste plus la validité de ce congé

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661d72e2082b40ce99b6aaa6

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Au cas présent, il n’y a pas lieu de “constater” de désistement, fût-il partiel, sauf à mettre fin à l’instance, ce qui est impossible, dès lors que l’office du juge consiste, ainsi qu’il est dit à l’article

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6633da43c0d3e3fe99d179e7

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617daaacbea0fe67f7d6

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

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TJ

7ème chambre 1ère section

67f56a49bbf04ef7857bb211

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

1792-4-3 du code civil : « En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c903217524

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 11.2.1 du CCAP, accepté par les parties, dispose que l’architecte bénéficie

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TJ

2ème Chambre civile

695eb758cdc6046d478b0d57

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS Au préalable - sur les fins de non-recevoir soulevées par les défendeurs L’article 768 du Code de procédure civile, pris en son alinéa 3, dispose que “les parties doivent reprendre dans leurs

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CA

Chambre 1-6

6789fc4a11ec33b4fa0f17ce

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

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TJ

Chambre 01

67fd5042e85d0474bddb3847

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Motifs de la décision A titre préliminaire, seules les prétentions contenues dans le dispositif des conclusions saisissent le tribunal en application de l’article 768 du code de procédure civile, de sorte

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67fd704be85d0474bddbad34

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ailleurs, il convient de rappeler que conformément à l’article 768 du Code de Procédure Civile, Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien

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TJ

Chambre famille CAB 1

6797e50e57f17f9be6af5953

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par conclusions notifiées le 17 juin 2024 par voie électronique , auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des moyens , Monsieur [U] [Y] demande au visa des articles

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TJ

JAF CAB 1

65bbc9c79721cd1c6a2d408e

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En défense, dans ses écritures notifiées électroniquement le 8 juin 2023, Monsieur [C] [E] demande le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le report des effets du

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TJ

Pôle Civil section 3

68f2af7ee97b8c182997b737

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’article 1374 suivant indique que toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance

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