000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

455 du code de procédure pénale.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L 1152-3 dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces textes est nulle.

à l’égard d’une personne morale, la commune de Beaucaire, sur le fondement des articles 225-1 et 432-7 du code pénal.

de l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, les agents compétents en matière de police des mines. » L'article R 181-54 al 5 du code de l'environnement énonce, au

Succombant en leur demande en faux, les époux [B] [T] seront condamnés en application de l'article 305 du code de procédure civile au paiement d'une amende civile d'un montant de 3 000 euros.

    Le 15 février 2013, le requérant forma un recours devant le Tribunal fédéral, se plaignant notamment d’une application erronée des articles 74, 75 et 81 du code pénal et d’atteintes à la

L. 1235-3 du code du travail) : 12 642,90 € - Rappel d'indemnité de licenciement : 'sans objet' - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 € - Intérêts au taux légal outre le bénéfice de

relèvent de l'article 7, paragraphe I (l'élection éventuelle des représentants des salariés dans les sociétés visées à l'article 7 paragraphe II sont prévues par le code de commerce) ; qu'il prévoit :

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 22 octobre 2019 par lesquelles Mmes A..., XW... et S...

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les motifs y exposés, Vu les pièces produites, Vu les articles 145, 249, 490 à 495, 874 et 875 du Code de procédure civile, et L. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles

3] à [Localité 4], dans le cadre des dispositions de l'article l. 321-1-2 du code du travail.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    As relevant to the case, the Criminal Code provides as follows: Article 37 “1.