Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2303793_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2303794_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502380_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502382_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530773_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 732-7 et R. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît des dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65321a9e9e4ea48318f5ab6b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209836_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206139_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400652_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501524_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6438f264a942a604f5e934b2
13 avril 2023
13 avril 2023
aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304880_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01158_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f19fafcdc6046d47ee529e
28 avril 2026
28 avril 2026
[V] [K] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f19fb2cdc6046d47ee52ed
28 avril 2026
28 avril 2026
[J] [G] né le 12 Juillet 2001 à [Localité 1], GEORGIE de nationalité géorgienne Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601299_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l’article L. 732-3 de ce code « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée
Source officiellesoc
61372680cd580146774260e4
8 janvier 2003
8 janvier 2003
et de réalisation, sont les uns et/ou les autres de même nature que ceux visés par l'article D. 732-1 du Code du travail ; qu'en considérant que la CGEV devait s'affilier aux caisses de congés payés,
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307132_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507196_20250814
14 août 2025
14 août 2025
L'article R. 732-5 du même code dispose que : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un
Source officielleChambre civile 1-8
65a240ef7ca18b0008e58430
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement
Source officiellePage 45 sur 3910