145-3, 181, 186, 201, 215, 215-2, 367, 591, 593 et 725 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris

Enfin, l’article 1012 du même code dispose que : “Le légataire à titre universel sera tenu, comme le légataire universel, des dettes et charges de la succession du testateur, personnellement pour sa part

L.723-3, L.723-4 et R.723-6 du code de la consommation.

de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'[6] venant aux droits de l'[5] aux entiers dépens.

L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire le tribunal judiciaire dispose d'une compétence matérielle de droit commun, que l'article L. 721-3 du code de commerce donne une compétence exclusive au tribunal

En application des dispositions de l'article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, « avant d'engager l'une des procédures prévues aux articles L. 725-3 à L 725-5 la caisse de mutualité sociale

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

; que selon l'article 486 du code de procédure pénale, la minute du jugement est signée par le président ou en cas d'empêchement de celui-ci, par celui des juges qui donne lecture de la décision ;

450 du code de procédure civile.

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le classement de ses parcelles cadastrées F nos 713, 719, 720, 721, 723 et 791 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

remplacer les références aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L.752-4 du même code par la référence a l'article L. 723-3 du présent code ».

Sur la créance de la [6] :   Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

Sur la créance de la société [10] Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 122, 123, 130-1, 133, 724, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré

, et les articles L. 542-2 et L. 713-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour

de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1917 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil,

L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 août 2012 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Didier BALUZE, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-8, 712-14, 723-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'ordonnance attaquée a infirmé l'ordonnance modificative