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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES
68f93dadde0ebe408dab3501
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) le bailleur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200629
17 mars 2010
17 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 643 et 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-29 du code de
Source officielleChambre 4
67c75e360c6b8b177da18c61
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453757.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
prestation servie au titre du régime d'assurance chômage qu'il estime avoir indûment versée, qui relèvent des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455435.20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
prestation servie au titre du régime d'assurance chômage qu'il estime avoir indûment versée, qui relèvent des juridictions judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402239_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
judiciaires, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile (CPC), l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201476
8 juillet 2010
8 juillet 2010
laquelle la convocation lui avait été adressée et celle de l'audience, la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a violé les dispositions des articles
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102373_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2302948_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l'opposition à contrainte doit seulement être " adressée " à la juridiction compétente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201097
3 juin 2010
3 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 143-29 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il
Source officielleREFERES
68f93da6de0ebe408dab3362
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd873ab
15 novembre 2004
15 novembre 2004
convention du 5 novembre 1999 prévoit que l'Etablissement C est substitué de plein droit à l'UMT dans les droits et obligations des contrats d'assurance conclus en application des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304419_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes, enfin, de l’article 664-1 du même code : « La date de la signification d'un acte d'huissier de justice (…) est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence (…) ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00779
23 septembre 2014
23 septembre 2014
lesquelles le recours peut être exercé ; qu'en l'espèce le greffe du tribunal de commerce de Nevers s'est borné à indiquer : "les délais et modalités d'exercice des voies de recours sont définis par les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210266
4 avril 2018
4 avril 2018
L. 431-2, L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 651, 667, 668 et 669 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il appartient à celui qui se prévaut de ce que la
Source officielleChambre 4
67c75e340c6b8b177da18c34
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre 4
686d6d3fa2273490db10a8d8
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine
Source officielleChambre 4
686d6d41a2273490db10a90a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la
Source officielleChambre 4
686d6d41a2273490db10a924
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine
Source officielleChambre 4
686d6d3fa2273490db10a8d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la
Source officiellePage 45 sur 1859