. ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande tendant à la destruction dudit ouvrage, motif pris de l'absence de nuisance, la cour d'appel a violé l'article 662 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que la

Dans son assignation, la société KDG soutient, au visa de l'article R. 661-1 du Code de commerce, l'existence de moyens sérieux en ce que, M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Ce même jugement a désigné : * Juge-commissaire : Monsieur Bastien HULIN * SELARL ACTIS, représentée par Maître [Q] [E] Conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de commerce, Monsieur

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

-1 à L. 663-4ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'articleL. 663-1-1et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue àl'article L. 653-8.

que Mmes X... et Y..., respectivement propriétaires des parcelles cadastrées n° 804 et 805 et 766 et 767, ont assigné les époux Z... afin d'être autorisées à faire passer sur la parcelle cadastrée n° 661

l'ordonnance de prolongation de sa détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 avril 2026, la société TVD demande au premier président, au visa de l'article R 661-1 du code de commerce, de : - DECLARER la société Traitement et

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 395 110 695, * la SNC, [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 397 984 667

L'article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les cotisations sont dues annuellement.

666 ; - le projet méconnait l'article 7 U2 4 et l'article 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, en ce que d'une part

R. 626-48 du code de commerce et l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article R. 661-6 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

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Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

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