654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile que la nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour

Par ailleurs, l'article 658 du code de procédure civile énonce que si la signification de l'acte ne peut être faite à personne, l'huissier doit aviser l'interessé de la signification le jour même ou au

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

654 du nouveau code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; que, selon l'article 655 du même code, si la signification à personne s'avère impossible

656 du code de procédure civile) et a procédé à l'envoi de la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile ; que M.

656 et 658 du code de procédure civile.

656 du code de procédure civile et qu'il ressort des mentions y figurant que l'huissier a laissé un avis de passage conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile et la lettre

656 du code de procédure civile et qu'il ressort des mentions y figurant que l'huissier a laissé un avis de passage conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile et la lettre

D’autre part, aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu,

Aux termes de l’article 655 du code de procédure civile : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. /

Y... à l'adresse de signification, située sur l'Ile d'Oléron, par un voisin et la mairie et qu'il n'était pas démontré que la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile aurait été

LA PROCEDURE RG: 2024045520 Par acte en date du 02/07/2024, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile la SAS ROUQUETTE assigne la SAS LLJ.

procès-verbal de saisie-vente transformé en procès-verbal de carence dressé par Maître [P] [Z], huissier de justice à [Localité 3] (04), a été signifié à personne à Monsieur [T] [Y] et selon les diligences de l’article

procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance d'incident dont distraction ; Vu la signification de la déclaration d'appel en date du 13 juillet 2021 à la SARL Bettec dans les formes de l'article

Un avis de passage daté du jour, mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant et le nom de la personne ayant reçu la copie, a été laissé au domicile du signifié conformément à l'article 656 du

Cet acte a été délivré selon les modalités des articles 655 et 656 du code de procédure civile, c'est à dire qu'après avoir vérifié que les consorts [T] demeuraient bien au [Adresse 1] à [Localité 3] et

La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.

Madame [R] [M], régulièrement assignée dans les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représentée.