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10 012 résultats pour « article 6.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300371

Cassation

27 mars 2012

27 mars 2012

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Atelier océan du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société de La Lande ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Source officielle

Page 45 sur 501

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

651baf9ecbe2fc83182f8b1f

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b079f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 6.2 du contrat de travail de Monsieur [P] [C] prévoyait la possibilité de versement de primes de performance en plus du salaire fixe et ajoutait que : "Conformément aux dispositions de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b07a3

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article 6.2 du contrat de travail de Madame [F] prévoyait la possibilité de versement de primes de performance en plus du salaire fixe et ajoutait que : "Conformément aux dispositions de la Convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309209_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine

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TA

3ème chambre

DTA_2300865_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’articles UC 6.2 du règlement du PLU, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 3,00

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2206435_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

G, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et ajoute que la société Transdev n'a plus qualité pour agir en vertu de l'article 6.1 du contrat de concession, que toutes les clauses

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402959_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

même article ; - l’article 6.1 du règlement de la zone UB du PLUi est méconnu dès lors que, d’une part, le seuil de 40% des espaces végétalisés de la partie constructible de la parcelle n’est pas respecté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00742

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

6.1 de cet accord prévoit en effet que « les dispositions du présent article se substituent de plein droit à compter de leur date d'entrée en vigueur, soit le 1er mai 2011 à toutes les dispositions résultant

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TA

1ère Chambre

DTA_2403668_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

l'urbanisme ; - il méconnaît l'article IIIUB10 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article IIIUB11 du règlement du PLU et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00766

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

pour la première année contractuelle, pourra être révisé lors des réunions de suivi définies à l'article 6 des présentes » et l'article 6.2 que « Quattro Assurances et Narbonne Accessoires se réuniront

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA02014_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D'une part, aux termes de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché intitulé " Délais d'intervention, délais de préparation et d'exécution des bons de commande

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CC

cr

61372644cd58014677424390

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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TA

2 ème Chambre

DTA_2200699_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article 6.2 du livre I du règlement du PLUi de la métropole Rouen Normandie : " Stationnement des vélos : 6.2.1 Modalités de réalisation. / L'emplacement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00627

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[E], son dirigeant, et qu'il convient de se référer plutôt aux conditions générales de ces contrats d'abonnement (article 6.2) qui consacre le caractère facultatif du pourboire et la possibilité pour le

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca73ba69fa036072701c00

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

Pour affirmer la compétence de la juridiction commerciale française pour connaître du litige qui l'oppose à la société ZF, la société Daf Trucks se prévaut de la compétence dite «'spéciale'» prévue à l'article

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ae4b5292aaa662223

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

– Condamné la société LES GASTRONOMISTES au versement de la somme de 100.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation prévue à l’article 6.2 du compromis de cession.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300820

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

coûts doit être rejetée » ; Alors, 1°), que l'indication d'une estimation prévisionnelle de l'opération de 900 000 euros H.T. dans les contrats d'architecte du 10 janvier 2007 ne figure qu'en leur article

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CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad460

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, l'article 6.2 de la convention collective applicable prévoit que 'pour les organismes où, en raison d'un fonctionnement spécifique, les périodes d'intervention et la répartition des heures de

Source officielle
CA

Chambre sociale

66a098fe2be3e083f4fad462

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, l'article 6.2 de la convention collective applicable prévoit que 'pour les organismes où, en raison d'un fonctionnement spécifique, les périodes d'intervention et la répartition des heures de

Source officielle