455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les appelants ne tiraient aucune conséquence des dispositions, indiquées dans leurs conclusions, de l'article 586 du nouveau Code de

Z... était recevable, sans indiquer la raison pour laquelle l'arrêt ainsi attaqué lui faisait grief, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du nouveau code de procédure

fait parvenir, le 20 janvier 1998, à la Cour de cassation, un mémoire qui n'est pas signé des demandeurs ; Que ce document, qui ne remplit pas les conditions de forme et de délai prévues par les articles

L. 661-6 III et L. 661-7 du code de commerce, 125, 580, 583, 585 du code de procédure civile et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que, selon le premier de ces textes, ne sont susceptibles

DE ME L'HOUR, AVOCAT AU BARREAU DE BREST ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QUI S'Y TROUVE INVOQUE ; QU'EN EFFET IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

LA COUR, VU LES ARTICLES 580 ET 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, CONDAMNE PAR LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1975, POUR RECEL QUALIFIE, A ETE CONDAMNE

de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense ; Attendu que satisfait aux exigences de l'article

, 587 et 590 en zone N, et la parcelle n° 584 en espace boisé classé et, d'autre part, au classement en zone U de ces parcelles.

Vu 1°) sous le n° 134 585, la requête enregistrée le 28 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NEVEZ (Finistère), représentée par son maire en exercice

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, et les mémoires en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il convient en conséquence d'interroger la Cour de Justice en premier lieu sur le point de savoir si l'article 2, paragraphe 4, et l'article 4, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584 doivent être

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 583 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

1484.6 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 36.2 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, d'une part, que le refus de vente

AVOCAT DU BARREAU DE SAINT-ETIENNE ; ATTENDU QUE CE MEMOIRE NE SAISIT PAS LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI S'Y TROUVENT INVOQUES ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

Elle demande, aux termes du dispositif de son acte, à la cour : Vu l'arrêt de la Cour d'appel du 02 juin 2016 Vu les articles 582 et suivants du code de procédure civile, - dire que les époux F... seront

du 4 juillet 1972 ; Vu le décret modifié n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand

1326 du Code civil ainsi qu'un manque de base légale au regard des articles 1110 et 1116 du même Code ; Mais attendu que les griefs mentionnés dans les première et deuxième branches du moyen unique

271, alinéa 2, du Code civil, issu de l'article 1er de la loi n° 2000-586 du 30 juin 2000, immédiatement applicable au cours de l'instance d'appel ; 2 / que la prestation compensatoire prend la forme