d'information et qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre Z... d'avoir commis les délits reprochés ; Qu'il s'agit là d'appréciations de fait et de droit dont la partie civile, aux termes de l'article

X... du chef d'abus de confiance, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

François Y... des chefs de vols et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

complicité de faux en écriture publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

de faux et usage, tentative d'escroquerie, a annulé l'ordonnance entreprise, a évoqué et prononcé non-lieu; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

contre Henri X... du chef de concussion, a dit n'y avoir lieu à suivre de ce chef ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 5, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION

du 13 août 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de faux et subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

rendu une décision qui, pour cette raison encore, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

EN CASSATION APPARTIENT A LA PARTIE CIVILE, QUANT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A SES INTERETS CIVILS ; QUE CE TEXTE SPECIAL EXCLUT LES PRESCRIPTIONS RESTRICTIVE DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 575, 6 , et 593 du Code de procédure pénale et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

de porter secours à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

non dénommée du chef d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

essentielle du mémoire de la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 575, alinéa 2,6 , du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que,

d'établissement et usage de fausse attestation, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Philippe Y... du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

    The Court of Cassation has confirmed that Article 575 is compatible with Article 6 of the Convention.

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 575-6 du Code de procédure pénale ; " en ce que

partie civile, a exposé les motifs de fait et de droit d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Georges X... d'avoir commis l'infraction reprochée ; Qu'aux termes de l'article