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50 422 résultats pour « article 575 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ES, en date du 29 octobre 1993, qui, dans la procédure suiviec/Guylaine X

61372570cd5801467741dbff

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

partie civile appelante, a énoncé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis contre Guylaine X... les éléments constitutifs des délits de faux et usage de faux ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle

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CC

cr

PARIS en date du 25 mars 1991 qui, dans la procédure suiviec/Xavier C

61372523cd5801467741b457

Cassation

19 juin 1991

19 juin 1991

seules pourvues contre cette décision ; Attendu que l'arrêt attaqué satisfait en la forme aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énoncés à l'article

Source officielle
CC

cr

I, en date du 10 janvier 1989, qui, dans l'information suiviec/Brigitte Y

61372670cd5801467742591b

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

exposé les faits objet de l'information, a énoncé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis les éléments constitutifs du délit d'escroquerie reproché à l'inculpée ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee1a

Cassation

8 décembre 1992

8 décembre 1992

rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf39

Cassation

16 juin 1992

16 juin 1992

184 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c76e

Cassation

16 mars 1993

16 mars 1993

a énoncé les motifs dont elle a déduit, après supplément d'information, que n'étaient pas caractérisés, à défaut d'élément intentionnel, les délits de faux et d'usage de faux ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 23 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/X des chefs de dénonciation calomnieuse

6137258bcd5801467741ea7e

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fce9

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

avoir exposé les faits, objet de l'information, a énoncé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis contre quiconque les éléments constitutifs du délit de vol dénoncé ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc69

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunies, contre quiconque, les charges constitutives du délit susvisé ; Que, selon l'article

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e276

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

essentielles du mémoire produit par la partie civile, a exposé les motifs desquels elle a déduit qu'il n'y avait pas de charges suffisantes pour caractériser l'infraction dénoncée ; Qu'aux termes de l'article

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cr

ES, en date du 22 octobre 1992, qui, dans la procédure suiviec/Fernand X

6137258bcd5801467741ea50

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

de vols, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

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cr

61372546cd5801467741c62c

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ;

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cr

TERRE, en date du 17 mars 1994, qui, dans la procédure suiviec/Daniel X

6137256ccd5801467741d980

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

essentielles du mémoire dont elle était saisie, elle a estimé d'une part que l'information était complète, d'autre part que le crime poursuivi n'était pas constitué ; Qu'aux termes de l'article 575

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cr

61372595cd5801467741ef76

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article

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cr

61372595cd5801467741ef7b

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque du chef d'abus de confiance ; Qu'aux termes de l'article

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CC

cr

61372543cd5801467741c4e6

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

essentielles du mémoire produit par la partie civile, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code

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cr

6137257ccd5801467741e2b5

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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cr

61372565cd5801467741d5d1

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

essentielles du mémoire de la partie civile, a énoncé les motifs dont elle a déduit que n'étaient pas réunis, contre quiconque, les éléments constitutifs du délit de tromperie sur la quantité ; Que, selon l'article

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cr

ENNES, en date du 10 mai 1990, qui, dans l'information suiviec/Ghislaine X

61372524cd5801467741b516

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

essentielles du mémoire de la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que n'étaient pas caractérisées les infractions dénoncées ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code

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cr

OUAI, en date du 25 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Jacques X

613725c2cd5801467742051a

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

essentielles du mémoire dont elle était saisie, elle a estimé que les faits incriminés ne constituaient pas le délit de marchandage ; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la

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