AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1611166-1687218
16 mars 2006
16 mars 2006
2001, une révision constitutionnelle instaura une incompatibilité entre les fonctions de député et l’exercice d’une activité professionnelle ; cette incompatibilité est prévue par le nouvel article
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
indirect de bénéfices ne peuvent à eux-seuls fonder une imposition au titre d'une retenue à la source, l'article 119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas l'article 57 du même code ; - l'article
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