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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1611166-1687218

Admin. suprême

16 mars 2006

16 mars 2006

2001, une révision constitutionnelle instaura une incompatibilité entre les fonctions de député et l’exercice d’une activité professionnelle   ; cette incompatibilité est prévue par le nouvel article

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02116_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

indirect de bénéfices ne peuvent à eux-seuls fonder une imposition au titre d'une retenue à la source, l'article 119 bis 2 du code général des impôts ne visant pas l'article 57 du même code ; - l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162d33170d46c7f95e826e4

Appel

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Le 28 décembre 2009, la société Wilinski Scotto et associés a signifié à la société GMF un congé au 30 juin 2010, visant l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 en faisant valoir que les conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20297_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21016_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

aux caractéristiques définies à l'article 57 (3°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à un congé de longue maladie.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0612JUD002473905

Admin. suprême

12 juin 2008

12 juin 2008

    Les huitième et dixième alinéas de l’article 57 disposent que l’Etat garantit aux enseignants et enseignants chercheurs le paiement de primes d’ancienneté et de primes de santé. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE00959_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1904469_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées

Source officielle
CC

comm

61372221cd580146773fa790

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

A... lui-même, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de l'article 57 modifié de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant retenu que la convocation litigieuse avait

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-145164

Admin. suprême

27 mai 2014

27 mai 2014

Ce droit devrait être pris en compte par les juridictions administratives lorsqu’elles appliquent l’article 57 § 2 de la loi organique 4/2000, du 11 janvier 2000, portant sur les droits des étrangers en

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-103835

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

The European Court found that the Special Supreme Court, by considering the applicant’s election under the new Article 57 of the Constitution without taking into account the fact that he had been elected

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00548

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

impossibilité » de procéder à la perquisition en leur présence et qu'ils peuvent, en conséquence, requérir deux témoins pour y assister, qu'en affirmant l'inverse, la Chambre de l'instruction a violé les articles

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa45

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

des motifs mêmes de l'ordonnance attaquée et des pièces qui y sont visées que les présomptions de l'Administration et les preuves qu'elle recherche sont essentiellement afférentes à l'application de l'article

Source officielle
CC

comm

613722a6cd580146773ffa46

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

seul but d'en rechercher la preuve; qu'il ressort des motifs mêmes de l'ordonnance attaquée et des pièces qui y sont visées que les présomptions sont essentiellement afférentes à l'application de l'article

Source officielle
CC

comm

613722b7cd58014677400868

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

des motifs mêmes de l'ordonnance attaquée et des pièces qui y sont visées que les présomptions de l'Administration et les preuves qu'elle recherche sont essentiellement afférentes à l'application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300318_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2300182_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100531

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article 57 du code civil impose seulement que l'acte de naissance énonce « le sexe de l'enfant » ; que cette disposition ne prévoit aucune liste limitative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03601_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000031861082

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

critères énoncés à l'article 57 et est identifiée conformément à l'article 59, paragraphe 1, si les deux conditions suivantes sont remplies : / a) la substance est présente dans ces articles dans des quantités

Source officielle