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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
670030dac34eb4cc857883b8
4 octobre 2024
4 octobre 2024
569, 33 euros PROVISION A DÉDUIRE 24 000 euros RESTE DU 32 569, 33 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu les articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil ; Vu l'article 1321-2 du code des transports ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Source officielleChambre 1-4
66ff8577a4ff9ec259c093e7
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Selon des conclusions de procédure avec demande de renvoi à la mise en état notifiées par rpva le 22 mai 2024, la MAF sollicite de : Vu les articles 780 et suivants du CPC, Vu l'article 16 du CPC,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0618DEC001632014
18 juin 2019
18 juin 2019
par les dispositions du code du procès administratif (« le CPA »). 11.
Source officielleChambre 1-4
69abecc0cdc6046d47d0f61b
3 avril 2025
3 avril 2025
CONDAMNER STPCL au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69c7e38ccdc6046d474af60d
9 juillet 2025
9 juillet 2025
* Condamner la société, [B] à régler également une indemnité de 2.500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6788a223b815c30a4df70af0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
524 du CPC - CONDAMNER la BANQUE BIA au paiement d'une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officiellechambre 1-6
69cfb66acdc6046d47fa8746
3 avril 2025
3 avril 2025
n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce ; Vu l'article 1240 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd9209b
26 février 2015
26 février 2015
700 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6034458b47adcf3654b71344
11 janvier 2017
11 janvier 2017
700 du code de procédure civile, et entiers dépens de première instance et d'appel dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.
Source officielle16e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
1228 (nouveau) du code civil, en tout état de cause de condamner la société E Baron Guay à (lui) payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du cpc ainsi qu'en tous les dépens d'appel,
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c112d8cdc6046d47a284d8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 09 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025F00085 ENTRE : IRP AUTO RETRAITE AGIRC immatriculée sous le numéro siren 441 560
Source officielle8e Chambre C
60334da704cdb1bd9f64fa8e
20 juillet 2017
20 juillet 2017
700 du CPC et au paiement des dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du même code ; MOTIFS Attendu qu'il ressort des pièces de procédure que le tribunal de grande
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910b7
3 février 2014
3 février 2014
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle3e Chambre B
6035cd03d3716d341c2f4cbc
25 février 2016
25 février 2016
700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9ec
15 décembre 2011
15 décembre 2011
par Hervé ANSSENS magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6688de7b676b73dd81b97368
3 juillet 2024
3 juillet 2024
la SELARL ARCHIBALD, es qualité de liquidateur judiciaire, à payer à Monsieur [A] [N], la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC, DEBOUTE l'EURL [N] représentée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd90f9c939949a9721ec488
24 juin 2020
24 juin 2020
Dans tous les cas : - CONDAMNER la SCI MAYER à payer à Monsieur [M] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; - CONDAMNNER la SCI MAYER aux entiers dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2dac6cdc6046d476c8dd8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
REIMS a ouvert une procédure redressement judiciaire à l'encontre de la société TOP KEBAB (SAS) [Adresse 6] Exerçant l'activité de restauration rapide Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 848 563
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
679331c831df9338379d26e7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, conformément à l'article 699 du CPC, dont distraction au profit de la SELARL Raison Avocats.
Source officiellePage 45 sur 126