; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

L 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et des articles 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

2, 3, 413, 425 et 487 et suivants, 493, 485, 512 du Code de procédure pénale, de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 509, 512, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil,

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 3b de la Convention

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 3b de la Convention

450 du code de procédure civile

32, 398, 458, 460, 460-1, 510, 512, et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne constate la présence du ministère public ni à l'audience des débats ni lors du prononcé ; "alors que

1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016.

SUR CE Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen

prévu à l'article R. 5128-2 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 551 dudit code

[W] [X], Mme [L] [X] et Mme [D] [X] à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

des articles 322-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir déclaré Ludovic X... coupable du délit de dégradation volontaire par incendie

1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

de l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 512-29 du code monétaire et financier ; que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

, qui sont pris, en premier lieu, d'une violation de l'article R. 516-31 du Code du travail, en deuxième lieu, d'une violation des articles 484 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-

, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code