Enfin, les reproches articulés contre Claude X... sont « factices et artificiels ».

Aux termes de l'article L412-4 du même code, "la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une somme de 5.000€ chacun par application de l'article 700 du même code, - ordonner par application de l'article 310 du code de procédure civile

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; le condamne à payer à M.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par ordonnance de référé, réputé contradictoire et en premier ressort Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 145 du Code de Procédure

atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité physique ou psychique, des traitements humiliants ou dégradants, ainsi que la conscription ou l'enrôlement de mineurs, que le code pénal syrien, dans ses articles

atteintes volontaires à la vie, à l'intégrité physique ou psychique, des traitements humiliants ou dégradants, ainsi que la conscription ou l'enrôlement de mineurs, que le code pénal syrien, dans ses articles

celui-ci ayant procédé à des rachats et versements, après la levée de la tutelle et l'absence de démonstration d'une insanité d'esprit, qui devait être prouvée selon les modalités des articles

[D] concluent à la nullité des actes litigieux sur le fondement des articles 503 et 489 du code civil dans leur rédaction alors applicable.

Under Article 489 § 1 and Article 190 § 1 of the Code of Criminal Procedure, he could not appeal against the judgment because the sentence imposed was less than two years’ imprisonment, that option being

Article 489 La cour de révision examine les pourvois uniquement sur pièces et rend son arrêt dans les quarante-cinq jours de la réception du dossier par le président. GRIEFS 1.

Renault la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de Mme [Y] épouse [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir

Selon l'article 489 devenu 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit et c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental

700 de code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera ses propres dépens, - rappelé que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision en application de l'article

  »   Article 488 «   Le jugement prononcé par défaut est signifié par exploit d'huissier, conformément aux dispositions des articles 550 et suivants.

Cette procédure, régie par les articles 487 à 495 du Code de procédure pénale, est fondée sur le fait qu'un des droits les plus fondamentaux de l'individu est celui d'être entendu en sa défense.

  Proceedings for compensation for unjustified detention   Chapter 50 of the Code of Criminal Procedure of 1969, as applicable at the material time, provided in its Article 487 § 4 for compensation

tribunal de commerce de Meaux, en tenant compte des dernières modifications ; - débouté la société Acrelec de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article