L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier DEBATS En application de l’article

de 1965 en vigueur à l'époque, ainsi qu'à l'article 481 du Code civil, selon lequel toute privation de propriété doit poursuivre un but d'utilité publique et être accompagnée d'une juste indemnité.

Selon l'article L.4624-7 du code du travail dans sa version applicable depuis le 30 mars 2022, I.

Dans ses conclusions d'intimée n°1, notifiées le 3 janvier 2023, auxquelles il convient de renvoyer pour l'exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires demande à la cour au visa de l'article 481-

reprend oralement les termes de son assignation, aux fins de : Vu l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, Vu les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1380 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’

2] [Localité 2], non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

Cet article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.

président du tribunal de céans en procédure accélérée au fond Madame [X] [O] épouse [Q] et Madame [T] [O], par actes de commissaire de justice du 23 et 22 octobre 2025, à l'effet de voir, au visa des articles

Cet arrêt a donc tranché une partie du principal au sens de l'article 480 du code de procédure civile et a donc autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il a tranchée.

MOTIFS ET DECISION 1 Sur la demande d'autorisation formée sur le fondement des articles 815, 815-6 du Code civil et 1380 du code de procédure civile : : Aux termes de l'article 815 du Code civil, " nul

[P] [X] et Mme [A] [X] épouse [C] demandent à la cour de : Vu l'article 815-6 du code civil, Vu l'article 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, - confirmer

14-1, 14-2 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l’article 481-1 du code de procédure civile : - condamner la SCI LOIC à lui payer la somme de 11.337,28 € au titre des arriérés de charges

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.(...)

L. 2315-86 du code du travail, le président du tribunal judiciaire a violé le texte susvisé, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2315-86, 1°,

président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1.