que les mentions de l'arrêt indiquent que Mme [B] [U] était non comparante et non représentée ; qu'en statuant en l'absence de représentation de Mme [B] [U] par son tuteur, la cour d'appel a violé l'article

Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en

X... à payer 500 euros à titre de dommages-intérêts à Mme A... et 1 000 euros à la commune de [...] au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'après en avoir délibéré, la

de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu, pour escroquerie, à 5 ans d'emprisonnement et au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et en application de l'article

la constitution de partie civile du bureau interprofessionnel du Cognac recevable et condamné Jean-Marie X... à lui payer les sommes d'un euro de dommages et intérêts et 450 euros en application de l'article

raison des diverses procédures qu'il a dû initier et des incertitudes liées à une future revente de la voiture ; l'équité commande en outre de lui attribuer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article

procédé aux augmentations de salaire de certains salariés représentants syndicaux, l'a condamné à une peine d'amende et à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l'article

civile, il convient de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a reçu en sa constitution de partie civile la commune de [...] et lui à allouer la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article

cour d'appel de l'avoir condamné, malgré le fait qu'il ait été déclaré personnellement en liquidation judiciaire, à payer à chacune des parties civiles une somme de 8 000 francs en application de l'article

Sur l'action civile : Mme Y... sollicite la confirmation du jugement et une indemnité de 3 500 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Louis A... à payer à la société civile professionnelle Y... , Breton, F... et E... la somme de 2 000 francs sur le fondement de l'article

A..., - la somme de 7 622,45 euros au titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi, - la somme de 1 524,49 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

à l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant 5 ans et à payer à la partie civile les sommes de 1 000 francs à titre de dommages-intérêts et de 2 500 francs en application de l'article

et sollicitent la condamnation solidaire des prévenus à leur payer la somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts, en réparation de leur préjudice moral et celle de 25 000 euros, en application de l'article

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; -condamner la société Sodisroy et Frédéric de X... conjointement et solidairement aux dépens de première instance, d'appel et de cassation ;

objets appartenant à Guy Y..., partie civile, et les a condamnés à payer à ce dernier la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts, ainsi que celle de 2 500 francs par application de l'article

la constitution de partie civile de la société Sateg recevable et a condamné le prévenu à lui verser une somme de 6 865,77 euros au titre des dommages-intérêts et une somme de 600 euros au titre de l'article

2 et 475-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code de procédure pénale : 13.