L. 441-1 et L. 443-9 du code de l'action sociale et des familles et du principe de légalité des délits et des peines ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de chose jugée en plein contentieux ne s'impose

à Mme [XF] [JE], domiciliée [Adresse 507], 441°/ à Mme [BS] [LX], domiciliée [Adresse 255], 442°/ à Mme [YF] [II], domiciliée [Adresse 336], 443°/ à Mme [FGB] [XA], domiciliée [Adresse 46],

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile que le greffier ne peut, à peine de nullité de la décision, assister au délibéré des magistrats ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 441-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que

L. 411-1, L. 434-7, L. 435-1 et L. 443-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en considérant que le certificat médical du docteur X..., concluant à une causalité

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

X... s'était porté caution, a produit sa créance qui a été admise pour la somme de 1 441 757,98 francs et a poursuivi la caution; que celle-ci, après avoir payé une somme de 1 417 298, 90 francs, a exercé

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

207, immatriculé CA 449 SN le rendent impropre à sa destination. - Prononcer la résolution de la vente du 30 septembre 2023 du véhicule de marque PEUGEOT, modèle 207, immatriculé CA 449 SN. - Condamner

L. 442-1, L 442-1 et D. 442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

Elle s'appuie sur les articles 1231-6,1147, 1343 et suivant du Code Civil, de l'article L-441-10 du Code de commerce et de la loi n° 2012-387 dite « Loi LME » pour justifier ses demandes.

moyen, que le délibéré des magistrats est secret et le greffier ne peut y assister ; que l'arrêt des énonciations duquel il ressort que le greffier a assisté au délibéré est rendu en violation des articles

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application des articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction du décret n°2019-356 du

Article 3 : Les décisions du président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime du 29 juin 2020 refusant d’exclure les parcelles OC 442, 443, ZN 16, 14, 17, C 449, 1451, 1453

44 de la loi du 9 juillet 1991, le tiers saisi n'est tenu de déclarer que l'étendue de ses obligations personnelles à l'égard du débiteur ; qu'il résulte des articles L. 442-2 et L. 442-5 du Code du travail

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 403, 443, 444, 445, 446, 451, 455, 1791, 1804 B et 1805 du Code