Par un courrier du 13 avril 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de

pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 412-5 du code rural ; Attendu que bénéficie du droit de préemption le preneur ayant

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

X..., si ces trois représentants n'étaient pas habilités à recevoir et transmettre les revendications, le tribunal d'instance a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 412-7. (…) ». 4.

Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du

Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du

Aux termes de l'article L. 412-8 de ce code : " Outre les personnes mentionnées à l'article L. 412-2, bénéficient également des dispositions du présent livre, sous réserve des prescriptions spéciales du

X... au moment de son départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-19 et L. 436-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'indemnisation

C'est dans ce contexte que, par requête reçue au greffe le 3 octobre 2025, Monsieur [S] [H] [B] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-15 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement du tribunal d'instance qui a annulé la décision de la société

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "LES NOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU

Il les condamna en outre solidairement à payer à la Direction des douanes, partie civile, des amendes pour infractions douanières (articles 412 et 414 du code des douanes) ainsi que diverses sommes tenant

Article 411 “The cassation court shall take a [final] decision itself if the circumstances of the case have been established by the appellate court without procedural breaches and there is no need for

Aux termes de l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, issu de l'article 46 de la loi du 26 janvier 2024 relative au contrôle de l'immigration, à l'intégration

° ou 2° de l'article L. 411-1 ".