Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

A peut être regardé comme invoquant les dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme autorisant la reconstruction à l'identique d'un bâtiment venant à être détruit ou démoli, sous réserve

parties actuellement urbanisées de la commune aux cas limitativement énumérés à cet article ; qu'en vertu des dispositions du III de l'article L. 145-3 du même code, applicable aux communes classées en

Aux termes de l'article L.151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger ". 6.

Sa demande a été implicitement rejetée en l’absence de réponse dans le délai mentionné à l’article R. 181-41 du code de l’environnement.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II

Les fonctionnaires qui refusent de s'y conformer peuvent être poursuivis pénalement sur le fondement de l'article   259 du code pénal et de l'article 107 du code des fonctionnaires.

    L’article 44 de la Constitution roumaine, telle que révisée par la loi n o   429/2003 du 29 octobre 2003, se lit comme suit   : Article 44 Le droit de propriété privée «  

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement : 9.

  Under Article 41 (just satisfaction), the Court made a joint award to the applicants of 2,000 euros (EUR) for pecuniary damage, EUR 30,000 for non-pecuniary damage and EUR 3,245   for costs

    Article 316 of the 1968 Criminal Code provides that whoever uses a false document, but cannot be prosecuted for its forgery, is punishable with up to two years’ imprisonment. 23.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

prévues par le 5° de l'article L. 151-41 () ". 6.

Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir est susceptible d’être fondé sur le moyen soulevé d’office tiré de

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-41 du même code : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Et aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Elle soutient que : - la délibération du 21 octobre 2019 méconnaît les dispositions de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-12 du code