CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

1 462 732 résultats pour « article 4-2 »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209867_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503492_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400514_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2416639_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508255_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2, du présent règlement ». 4.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204772_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2306056_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2506269_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

C demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304264_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201090_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant remise aux autorités bulgares : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405724_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2300547_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

L'article 4 du règlement Dublin III, relatif au droit à l'information, prévoit : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2301067_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301660_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303733_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303634_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401666_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401785_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207607_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404428_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle

Page 45 sur 73137

← PrécédentSuivant →