TA80 · Reconduite à la frontière — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. D A, représenté par Me Nouvian, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet de la région des Hauts-de-France, préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande d'asile et de lui délivrer un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter du présent jugement et, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 500 euros en applications des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il méconnaît  l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît le paragraphe 2 de l'article 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait déposé une demande d'asile en Espagne ;  
 - il méconnaît  les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du g) l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013  n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, au regard de son état d'isolement complet dans son pays d'origine ;   
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord, qui a produit des pièces, enregistrées le 18 août 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Fumagalli, conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fumagalli a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 13 août 2025, le préfet du Nord a décidé le transfert de M. A, ressortissant nigérian, né le 23 décembre 1990, aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission de M. A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. En l'espèce, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B C, adjointe au chef du bureau de l'asile, qui a reçu délégation par un arrêté du 27 juin 2025, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer, en particulier, les décisions de transfert. Par conséquent, le moyen d'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2. L'entretien individuel peut ne pas avoir lieu lorsque : a) le demandeur a pris la fuite ; ou b) après avoir reçu les informations visées à l'article 4, le demandeur a déjà fourni par d'autres moyens les informations pertinentes pour déterminer l'État membre responsable. L'État membre qui se dispense de mener cet entretien donne au demandeur la possibilité de fournir toutes les autres informations pertinentes pour déterminer correctement l'État membre responsable avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a bénéficié d'un entretien à la préfecture de l'Oise le 16 juillet 2025. Contrairement à ce qu'allègue le requérant, lequel n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause les mentions du compte-rendu, l'entretien doit être regardé comme ayant été conduit par un agent qualifié au sein des services du préfet. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 12 du règlement n° 604/2013 susvisé : " () 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE') no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (1). Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale.  3. Si le demandeur est titulaire de plusieurs titres de séjour ou visas en cours de validité, délivrés par différents États membres, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe, dans l'ordre suivant : a) à l'État membre qui a délivré le titre de séjour qui confère le droit de séjour le plus long ou, en cas de durée de validité identique, à l'État membre qui a délivré le titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine ; c) en cas de visas de nature différente, à l'État membre qui a délivré le visa ayant la plus longue durée de validité ou, en cas de durée de validité identique, à l'État membre qui a délivré le visa dont l'échéance est la plus lointaine. 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. Lorsque le demandeur est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable. () " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est arrivé en Espagne avant de rejoindre la France, où sa demande a été enregistrée le 16 juillet 2025 au guichet unique de la préfecture de l'Oise. Or l'intéressé était titulaire d'un visa court séjour délivré par les autorités espagnoles le 23 juin 2025 et valable du 28 juin 2025 au 27 juillet 2025. Dans ces conditions, l'Espagne était responsable de la demande de protection internationale du requérant et le préfet du Nord pouvait donc ordonner son transfert vers ce pays. Ce moyen doit donc être écarté.   
 9. En quatrième lieu, d'une part, aux termes du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 susvisé : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". D'autre part, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 susvisé du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la conjointe de M. A et leur enfant vivent au Nigéria et qu'aucune circonstance particulière ne justifie que les autorités françaises prennent en charge l'examen de sa demande d'asile. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités espagnoles n'évalueront pas les risques que le requérant est susceptible d'encourir en cas retour dans son pays d'origine alors que l'Espagne est un pays membre de l'Union Européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, la remise de l'intéressé aux autorités espagnoles, le préfet du Nord n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. A en décidant de son transfert à ces autorités sans faire usage de la clause dérogatoire prévue par le paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 précité.  
 11. En dernier lieu, l'arrêté attaqué n'a pas pour effet d'ordonner le renvoi de M. A vers son pays d'origine. Par suite, et compte tenu des éléments exposés au point précédent, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Nord.  
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. FUMAGALLILa greffière, 
 signé 
 S. FORTIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°250349