Elle soutient que : - il y a lieu d'auditionner son fils mineur en application de l'article 388-1 du code civil ; - l'arrêté méconnait l'intérêt supérieur des enfants ; - elle méconnait les dispositions

conseil départemental pour vérifier l'authenticité des documents d'identification détenus par la personne ; / 3° Le concours de l'autorité judiciaire, s'il y a lieu, dans le cadre du second alinéa de l'article

  Article 388 of the Customs Code institutes a particular form of imprisonment in default which, at the request of the customs authorities, may be applied in anticipation.

  Article 388 of the Customs Code institutes a particular form of imprisonment in default which, at the request of the customs authorities, may be applied in anticipation.

des autorités consulaires qui n'a pas été effectuée, que son âge osseux correspond à celui d'une personne mineure alors même que les examens médicaux n'ont pas été réalisés dans le cadre prévu par l'article

Il soutient de plus qu'en vertu de l'article 388 du code civil, en matière de détermination de la minorité, le doute profite à l'intéressé de sorte qu'en l'absence de certitude sur l'âge d'une personne

: 1o la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2o les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article

de 8 ans et demi ; Que c'est le père qui sollicite son audition comme en première instance où elle a été à juste titre rejetée ; Que cette audition n'est donc pas de droit en application de l'article

adaptée pour aider à la résolution du litige, force est de constater qu'en l'espèce, les éléments présents au dossier suffisent à exclure sa minorité, conformément aux prescriptions de l'article

233 du Code Civil et 1123 du Code de Procédure Civile et, constatant que les enfants mineures sollicitaient leur audition en application de l'article 388-1 du Code Civil, a fixé cette audition au 31 août

1o la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ; 2o les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article

dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation proposé dans le mémoire ampliatif et pris de la violation de l'article

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 388 et 512 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6,

Le premier Juge n'a pas relevé cette irrégularité de procédure alors qu'aux termes de l'article 388-l du Code Civil, si l'enfant mineur capable de discernement dispose de la faculté d'être entendu dans

Le premier Juge n'a pas relevé cette irrégularité de procédure alors qu'aux termes de l'article 388-l du Code Civil, si l'enfant mineur capable de discernement dispose de la faculté d'être entendu dans

condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'indemnisation formée

Attendu que les critiques tirées de la violation des articles R. 421-5, R.421-6 et R. 421-8 du code des assurances dans leur rédaction résultant du décret 81-30 du 14 janvier 1981 ainsi que de l'article

L'article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Par dérogation au droit commun, l'administration des douanes peut, en vertu de l'article 388 du Code des douanes, requérir devant le juge l'exécution anticipée de la contrainte par corps, dont est assorti