L. 332-3 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en déclarant les articles R. 323-10 et R. 323-11 du même code applicables à l'indemnité journalière de repos, l'article R. 331-5 exclut

JP..., domicilié [...] , 330°/ M. FBU... XD..., domicilié [...] , 331°/ M. ZG... HL..., domicilié [...] , 332°/ M. IS... HL..., domicilié [...] , 333°/ M. PH... OJ..., domicilié [...] , 334°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 331-2 et L. 332-3 du Code de la consommation ;

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

X... ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L.332-3 du Code de la sécurité sociale et de la Convention

329, 330 et 337, alinéa 2, du code de procédure pénale ; 3°/ que tout accusé a le droit à interroger ou à faire interroger les témoins à charge et à décharge ; qu'en refusant d'entendre M.

331, 335 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; en ce que le procès-verbal des débats constate qu'à l'audience du 27 septembre 2018, le témoin Mme W...

450 du code de procédure civile

La taxe d'aménagement étant perçue, en vertu de l'article L. 331-33 du code de l'urbanisme, au profit des collectivités territoriales, elle constitue un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1

issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. 5.

331, alinéa 4, et 347 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, au cours de l'audition du témoin Sabrina Y..., partie civile, le président a donné lecture

L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3, L. 336-5 et L. 337-16 du code de l’énergie et celles de l’article L. 442-5 du code de commerce qui interdisent les ventes à perte, méconnaissent le principe de non-rétroactivité

590 du Code de procédure pénale ; que dès lors, il est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale

[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.

1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1110 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

sociales ; que certes les dispositions du Code du travail afférentes aux dispositifs "participation, abondement, intéressement", soit les articles L.3325-1, L 3312-4 et L 3332-27 en prévoient l'exclusion

des témoins visés au moyen, il a été satisfait à toutes les prescriptions de l'article 331 du Code de procédure pénale ; Que cette mention implique que ces témoins ont déposé séparément l'un de l'autre

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement