Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS également QUE Mme X... faisait valoir qu'elle avait quitté Bordeaux où elle était propriétaire d'une maison et titulaire d'une belle clientèle, pour rejoindre en

Claude Y..., en application des articles 270 et 271 du Code Civil, à lui payer la somme de 150. 000 € à titre de prestation compensatoire sous la forme d'un capital ; -condamner M.

273 et 275 du code de procédure civile, Précisons que ces informations peuvent être adressées par la voie électronique à l'adresse suivante [Courriel 10] , Fixons à la somme de 3 000 euros la provision

700 du code de procédure civile outre les dépens.

X... ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 274 du code civil, ensemble l'article 275 du même code dans sa rédaction

145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de

en application des articles 491 et 696 du code de procédure civile.

270, alinéa 3, du code civil.

80, alinéa 3, et 105 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une part que l'article 80, alinéa 3, oblige le juge d'instruction à communiquer " immédiatement " au procureur de la République les faits

16, 160 et 276 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement versées aux débats ; que M.

pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Aux termes de l'article 80 quater du même code : " Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1 du Code de la sécurité sociale

357-2 du Code pénal alors en vigueur, 1351 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Sur le moyen unique de cassation proposé pour X..., pris de violation des articles 357-2

A... une prestation compensatoire d'un montant de 200.000 € ; AUX MOTIFS QUE « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais selon les dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, l'un