237 et suivants du code civil ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance

266 du Code Civil et celle de 5000€ au titre de l'article 1240 du Code Civil

d'un projet de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; qu'en effet, l'article 257-2 du Code Civil n'institue la présentation d'un tel projet que comme une condition de la recevabilité

pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Régulièrement autorisée par une ordonnance de non-conciliation rendue le 26 juin 2008 Mme Y... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et par ordonnance

266 du Code Civil, ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

274 du Code Civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du Code Civil

Or deux textes sont applicables : l'article 266 du Code Civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2005, et l'article 1382 du Code Civil.

450 du Code de Procédure Civile.

[H] [J] aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 1er Février 2020 à

266 et 1382 du code civil, - condamner Mme [M] [G] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article de 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de la vie commune au sens de l'article 242 du code civil, prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'article 242 du code civil et ce, aux torts exclusifs d'[R] [Z], débouter [R] [Z] de sa

du code de procédure civile.

conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE M.

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur

786 du Code de Procédure Civile).

X... à lui verser une somme de 20 000 ¿ sur le fondement de l'article 266 du Code civil ; Qu'il sera en conséquence ajouté au jugement déféré ; Attendu qu'il appartient au juge du divorce de statuer

266 du code civil ; CONDAMNE Madame [C] [X] à verser à Monsieur [E] [V] la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; RAPPELLE qu’à l’issue

O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.