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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300102
21 janvier 2009
21 janvier 2009
2282 et 2283 du Code civil prévoient sans avoir égard au fond du droit ; que si, devant la Cour d'appel, ils n'invoquent plus l'existence d'une servitude par destination du père de famille grevant le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110867
24 novembre 2021
24 novembre 2021
des factures, a ajouté une condition à la loi et a violé l'article 544 du code civil.
Source officielle3ème chambre
630ef9eb223d7c4f13705383
30 août 2022
30 août 2022
Mme [X], dans ses uniques écritures du 25 janvier 2022, demande à la cour au visa des articles 1303 et suivants, 2224 du code civil et 789 du code de procédure civile, de : - confirmer la décision entreprise
Source officielleciv3
61372159cd580146773f3053
14 mai 1991
14 mai 1991
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69b0eea2cdc6046d47396aa6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1103 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu les pièces verses aux débats, * CONDAMNER Monsieur [O] [M] à verser à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 10 710,73 €, outre
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b60281cdc6046d47b4980d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
, Vu les articles 2288 et 2298 du Code civil, Vu les articles 514, 515 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER bien fondée et recevable en ses demandes la société
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d8b3cdc6046d47c1a80b
9 avril 2026
9 avril 2026
700 du code de procédure civile ; Rappeler que l'exécution provisoire est de droit au sens des articles 514 et 514-1 et suivants nouveaux du code de procédure civile ; A l'audience du 1 er avril 2026
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00561
26 mai 2010
26 mai 2010
1984 et 1998 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110373
19 juin 2019
19 juin 2019
Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle2ème Chambre JEX / JEXI
68f9335dde0ebe408daa82ef
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 526-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de ladite loi, dispose que «Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et sans préjudice des dispositions légales relatives
Source officielleciv3
61372093cd580146773ebd85
18 mai 1982
18 mai 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2283 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES ACTIONS POSSESSOIRES SONT OUVERTES, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, A CEUX QUI POSSEDENT OU DETIENNENT
Source officielleChambre civile Section 2
698eda7ecdc6046d472b92ab
10 avril 2025
10 avril 2025
SUR CE, En application de l'article 899 du Code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires de constituer avocat devant la Cour d'appel en procédure contentieuse devant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02593
16 décembre 2009
16 décembre 2009
L. 1234-9 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement l'indemnité contractuelle stipulée dans le contrat de travail de M.
Source officielle1ère Chambre
6036217abb295d84f74ed7d0
14 décembre 2015
14 décembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 5 B
65321a7d9e4ea48318f5aafd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
S'agissant de l'article 2236 du code civil, étant souligné que M.
Source officiellePS ctx protection soc 3
65c3d9b7c432ce7d11a6faa5
31 janvier 2024
31 janvier 2024
conseil, déclare au tribunal se désister de la contrainte, un recours contre la mise en demeure relative à ce même indu ayant été effectué par Madame [D], et enregistré au greffe sous le numéro RG 21/2286
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00587
22 mai 2012
22 mai 2012
1134 et 2288 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'acte de cautionnement faisait référence à un contrat principal du 15 mars 1998 inexistant, ce dont il résultait que le cautionnement était
Source officielleChambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135b0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[W] [P] L'intervention doit se faire, en application de l'article 555 du code de procédure civile, par voie d'assignation avec l'indication que, faute de constituer avocat dans le délai de 15 jours,
Source officielleTrib. de Commerce
69a11c5ecdc6046d47e06564
4 avril 2025
4 avril 2025
SUR CE : L'article 2288 du code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci »
Source officielleciv2
60794d1f9ba5988459c48142
14 octobre 2004
14 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2246 du Code civil, ensemble l'article 857 du nouveau Code
Source officiellePage 45 sur 305