Trib. de Commerce — 9 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 09/04/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J66

DEMANDEUR FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES [Adresse 1] RCS 431 252 121

représenté(e) par Maître [G] [H] et Maître [C] [M]

DÉFENDEUR Monsieur [C] [E] [Adresse 2]

non comparant

Composition du tribunal lors des débats :

Juge Rapporteur : Monsieur Dominique BUSSON

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Philippe LE MESTRE Monsieur François LECOQ

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Emmanuelle EVENO

Débat à l'audience du 01/04/2026

LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé du 28 novembre 2014, la SOCIETE GENERALE a accordé à la société ITHEX un prêt d'une durée de cinq ans d'un montant de 15.740 € au taux de 1,75 % l'an.

Monsieur [C] [E], en sa qualité de gérant, s'est porté caution solidaire de cet engagement dans la limite de la somme de 20.462 et pour une durée de sept ans.

Par jugement en date du 28 octobre 2015, le tribunal de commerce de CAEN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ITHEX.

La SOCIETE GENERALE a régulièrement déclaré ses créances à la procédure le 17 décembre 2015.

Conformément aux stipulations contractuelles, le 12 janvier 2016, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure la caution de régler les sommes dues au titre du prêt.

A défaut de réponse, la caution a été interpellée à nouveau par courrier du 5 février 2016.

Par courrier du 22 juin 2017, le liquidateur a informé la SOCIETE GENERALE de l'irrécouvrabilité de sa créance.

En vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 29 novembre 2019, la SOCIETE GENERALE a cédé sa créance aux FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES.

Par courriers des 15 janvier 2020, la société MCS ET ASSOCIES a informé la caution et la société ITHEX de cette cession de créances.

La clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de CAEN du 18 février 2021.

Le 24 octobre 2025, la société MCS ET ASSOCIES a mis en demeure la caution d'exécuter son engagement.

Cette mise en demeure est restée sans effet.

C'est dans ce contexte que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, a, par exploit de commissaire de justice du 18 février 2026, fait assigner Monsieur [C] [E] devant le tribunal de commerce de LORIENT.

L'affaire a été retenue à l'audience du 1 er avril 2026, et sur rapport de Monsieur Dominique BUSSON, juge-rapporteur, l'affaire instruite a été renvoyée devant le Tribunal en formation collégiale qui en a délibéré, pour être rendue par mise à disposition au Greffe.

Aux termes de son assignation réitérée à l'audience du 1 er avril 2026, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, demande :

Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil,

Recevoir le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS en ses demandes et y faisant droit,

Condamner Monsieur [C] [E], au titre de son engagement de caution portant sur le prêt et selon décompte arrêté au 13 février 2026, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS ayant pour société de gestion la société EQUITIS GESTION SAS et représentée par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES une somme principale de 14.455,02 €, outre intérêts légaux à compter de la première mise en demeure et jusqu'à parfait paiement, précision faite que dans le décompte précité, ces intérêts sont chiffrés à un montant de 2.542,38 € sans préjudice des intérêts postérieurs au 13 février 2026 ;

Condamner Monsieur [C] [E] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit au sens des articles 514 et 514-1 et suivants nouveaux du code de procédure civile ;

A l'audience du 1 er avril 2026, aucun avocat ne s'est constitué au soutien des intérêts de Monsieur [C] [E].

SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE

1) Sur la demande en paiement

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 2288 alinéa 1 er du même code dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

En l'espèce, Monsieur [C] [E] n'a pas comparu à l'audience, laissant ainsi supposer n'avoir aucun moyen sérieux à faire valoir à l'encontre de la demande du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES.

Le tribunal, faisant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, a vérifié la demande du FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES.

Le 28 novembre 2014, la société ITHEIX a régulièrement souscrit le prêt susvisé d'un montant de 15.740 €.

Le même jour, Monsieur [C] [E] a régulièrement souscrit son engagement de caution dans la limite de la somme de 20.462 €.

La société ITHEIX ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de CAEN du 28 octobre 2015, la déchéance du terme du prêt est acquise, et le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, peut donc valablement demander le paiement de sa créance à la caution, Monsieur [C] [E].

Suivant décompte du 13 février 2026, le demandeur justifie d'une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 14.455,02 €, outre intérêts légaux à compter de la première mise en demeure du 12 janvier 2016 et jusqu'à parfait paiement.

En conséquence, il conviendra de condamner Monsieur [C] [E] ès qualités de caution personnelle et solidaire de la société ITHEIX à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 14.455,02 €, outre intérêts légaux à compter de la première mise en demeure du 12 janvier 2016 et jusqu'à parfait paiement.

2) Sur les autres demandes

La partie demanderesse a dû engager des frais irrépétibles justifiant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En les évaluant à la somme de 1.200 €, le tribunal estime faire bonne justice.

L'exécution provisoire n'étant en l'espèce pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'écarter conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de Monsieur [C] [E].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier ;

Vu l'article 472 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 2288 alinéa 1 er du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

Constate la non-comparution de Monsieur [C] [E] ;

Dit que le FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [C] [E] ;

Condamne Monsieur [C] [E] ès qualités de caution personnelle et solidaire de la société ITHEIX, à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 14.455,02 € , outre intérêts légaux à compter de la première mise en demeure du 12 janvier 2016 et jusqu'à parfait paiement ;

Condamne Monsieur [C] [E] à payer au FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT anciennement dénommée EQUITIS GESTION, représentée par son recouvreur, la société MCS ET ASSOCIES, la somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;

Condamne Monsieur [C] [E] aux entiers dépens comprenant notamment ceux du greffe liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;

Dit toutes autres demandes, fins et conclusions des parties injustifiées et en tout cas mal fondées, les en déboute ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, au lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO

Le Président Monsieur Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Dominique BUSSON

Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.