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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401457_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité,
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01627_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle2ème chambre
DTA_2411900_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03598_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464999.20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations
Source officielle1ère chambre
DTA_2401029_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme et d’avoir été transmise aux
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00925_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des domaines a été faite hors délai en méconnaissance des articles R. 213-21 et R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - le délai pour exercer le droit de préemption prévu par l'article L. 213-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2502944_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * la délibération méconnait les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de projet
Source officielle1ère chambre
DTA_2201061_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
; - la motivation est insuffisante au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500649_20250213
13 février 2025
13 février 2025
administrative : 1°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel Bordeaux Métropole a décidé d'exercer le droit de préemption urbain, sur le fondement des articles
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400518_20240814
14 août 2024
14 août 2024
au regard des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme et elle est disproportionnée, dans la mesure où la préemption porte sur l'intégralité de la parcelle en litige alors que seule la bordure
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304825_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l’expression « titulaire du droit de préemption
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02288_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
. l'absence d'opération ou d'aménagement au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; . la contradiction dans les motifs de la décision qui mentionnent la nécessité de développer les logements
Source officielle2ème chambre
DTA_2117786_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal " 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100669_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 210-1 / () / Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner pour d'autres objets que ceux mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2302132_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
des dispositions de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme ; l’arrêté du 13 juillet 2021 est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2200311_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
R. 213-21 du code de l'urbanisme, ce qui les a privés d'une garantie ; - les membres du conseil municipal n'ont pas été suffisamment informés en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00034
15 janvier 2020
15 janvier 2020
P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet
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