et un salaire mensuel de 1 200 euros devant débuter le 03 juin 2020.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation le 28 décembre 2022. Par assignations du 30 juillet 2024, M.

Par lettres recommandées avec demande d’avis de réception en date des 21 décembre 2023 et 12 février 2024, la [...] a mis en demeure la Sas [...] de régler les sommes dues.

pour les mois de mai 2024 à juillet 2025 inclus, - condamné Mme [D] à payer à Mme [H] veuve [B], à Mme [B] et M. 

La cuisine était installée le 4 juin 2021.

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2025,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

ll verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 29/06/2016, du 25/10/2017, du 17/04/2019, du 25/01/2021, du 05/03/2021 du 19/07/2021, du 20/06/2022, du 16/02/2023, et du 04

[I], [D] [J] demande au Juge de l’exécution : “Vu l’article L.132-1 du Code de la Consommation dans sa version en vigueur au 3 juillet 2010, Vu l’article L.218-2 du Code de la Consommation, Vu l’article

Par jugement avant dire droit du 8 février 2024, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire et a commis pour y procéder Madame [Z] [A]. L’expert a déposé son rapport le 5 mars 2025.

Selon les arrêts attaqués (Saint-Denis, 18 septembre 2024 et 30 avril 2025), le 31 août 2022, la société Korbey d'Or a été mise en liquidation judiciaire.

La Cour de cassation a reçu le 22 janvier 2025, une demande d'avis formée le 15 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

en date du 07 mars 2023 par Madame [I] [W] comme imputable à l'accident du travail du 14 septembre 2021 ; - Condamner Madame [I] [W] au paiement de la somme de 500 euros au tire de l'article 700 du code

Ce matériel a été livré et dument réceptionné par Mme [D] le 15 juin 2020, les échéances mensuelles contractuelles prélevées par Leasecom s'échelonnant du 1er juillet 2020 au 1er juin 2025 (fin du contrat

), * du 13 janvier 2021 au 12 mars 2021 (59 jours), * du 28 octobre 2022 au 20 novembre 2022 (24 jours), * du 24 mai 2023 au 18 juin 2023 (26 jours), - un déficit fonctionnel temporaire partiel de

A B au titre de l'année 2020 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Ces lésions, objet d'une rechute du 21 octobre 2020 imputable à cet accident du travail, ont été déclarées consolidées à la date du 20 mars 2022 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5

La clôture a été prononcée le 11 décembre 2025.

- année 2023 : 13 006,72 euros ; - année 2022 : 10 322,94 euros ; - année 2021 : 13 549,34 euros ; - total : 36 879 euros ; - Hypothèque légale spéciale (ancien privilège) : - année 2020 : 13 898,33