TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 avril 2021, l'association tutélaire Apoge, agissant pour le compte de M. A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge de l'intéressé au titre de l'année 2020 à raison d'un appartement situé 25, avenue Francis Tonner à Cannes (06 400).  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir juger qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le requête de M. A B.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé, le 5 novembre 2021, le dégrèvement total de l'imposition en litige donnant satisfaction au requérant. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge de M. A B au titre de l'année 2020 sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B aux fins de décharge de la cotisation de taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 2020.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
   
 Fait à Nice le 15 mars 2023.  
 Le président de la troisième chambre 
 Signé 
 O. Emmanuelli  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier 
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