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1 020 177 résultats pour « article 199 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04997_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En second lieu, aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4

Source officielle

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02435_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207948_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

En premier lieu, en vertu de l'article 199 novovicies du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421bc2

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement aux allégations du demandeur, il résulte des énonciations de l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404134_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

pénalités, de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu à laquelle son foyer fiscal a été assujetti au titre de l’année 2017 en conséquence de la reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008253261

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que l'article 199 du code de procédure pénale ne saurait valablement être invoqué pour interdire au justiciable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2113325_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

soutient que la prestation compensatoire versée à son ex-épouse n'a pas été prise en compte en totalité dans le calcul de la réduction d'impôt à laquelle il a droit dans le cadre des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

61372509cd5801467741a71b

Cassation

8 février 1988

8 février 1988

l'ordonnance du même magistrat le renvoyant de ces chefs devant le tribunal correctionnel ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037059337

Admin. suprême

13 juin 2018

13 juin 2018

L'article 199 undecies B du code général des impôts institue une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés en France, qui réalisent, dans les départements et territoires d'outre-mer

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037847491

Admin. suprême

12 décembre 2018

12 décembre 2018

L'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, dispose : " I. les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107739_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa rédaction à la date des impositions en litige : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e69f

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation du sursis ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 199,

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225d4

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

en dernier après le conseil du mis en examen ; "alors qu'en application de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit, la personne mise en examen doit avoir la parole

Source officielle
CC

cr

R, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suiviec/Francis Y

61372616cd58014677422da6

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Agnès, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 14 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre Francis Y..., Hubert Z...

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312065_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

prévues à l'article 199 ter B ».

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03157_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227963

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

B... avait, en application de l'article 199 undecies B du code général des impôts, fait application au titre de l'année 2006, en sa qualité d'associé de la société en nom collectif (SNC) Capital La Torche

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00147

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

La seconde question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 199 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas que la personne qui comparaît

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279256

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B... ont entendu bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts au titre de l'année

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01004_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En ce qui concerne le bénéfice de l'article 199 septvicies du code général des impôts : 5. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Source officielle