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12 965 résultats pour « article 1850 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00133

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

constituant une composante des débats, quand il devait déclarer cette note en délibéré irrecevable le juge du second degré a violé l'article 445 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Source officielle

Page 45 sur 649

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CC

civ1

613723e8cd5801467740fbb5

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

843 et 854 du Code civil ; 2 / qu'en évoquant allusivement et de façon inopérante la fraude au sens de l'article 854 du Code civil, dont les dispositions sont étrangères à l'application de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302086_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1857 du code civil : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400418_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1857 du code civil : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69dea60ecdc6046d473e748c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60320ae6f5e346430d5a39a6

Appel

11 mai 2018

11 mai 2018

1844 du code civil et des articles 11 et 15 des statuts de la société.

Source officielle
CC

cr

613724e1cd5801467741926e

Cassation

23 mars 1987

23 mars 1987

1850 du Code général des impôts, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé un jugement déclarant MM.

Source officielle
CC

civ1

613720abcd580146773ed3c4

Cassation

29 novembre 1988

29 novembre 1988

372 du nouveau Code de procédure civile, réputés non avenus comme rendus alors que l'instance introduite contre la SCI avait été interrompue par un jugement du 22 novembre 1977 prononçant la liquidation

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f528

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1998 du Code civil, L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances, 485 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8e2

Cassation

30 novembre 1982

30 novembre 1982

PENAL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1976, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 FEVRIER 1977, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

6a0b770bcdc6046d471ea5fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

4ème chambre

68e7a541033cf481c39a4aeb

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1231-6 du code civil (en l’absence de mise en demeure préalable portant sur l’intégralité de cette somme) et leur capitalisation selon les modalités prévues par l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

613723c4cd5801467740de0c

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

SCA devant le président du tribunal de grande instance, statuant en référé à l'effet d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 1843-4 et 1860 du Code civil, la désignation d'un expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300507

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300509

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300511

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

1857 du code civil, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310257

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69d733f8cdc6046d479a01b1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

il est dit à l'article 1857 du code civil si bien que cela n'augmentait pas les risques d'impayés ; - que jamais l'agence, la société ABC Immo, ne lui a demandé de formuler des demandes de prêt en son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2e8

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

* * * * * Par jugement du 16 juillet 2010 le juge aux affaires familiales de Roanne a prononcé le divorce entre les époux Chantal Y... et Ludovic X... sur le fondement de l'article 233 du Code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00673

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Bruno X... en qualité de gérant résulterait du consentement de tous les associés exprimé dans un acte écrit ; qu'à défaut, elle a violé les articles 1846, 1853 et 1854 du code civil ; 3°/ que le silence

Source officielle