CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1211DEC004682599
11 décembre 2003
La Cour de cassation rejeta cet argument, expliquant que le ministère public avait utilisé une des formes prévues par l'article 182 du code d'instruction criminelle, conformément au principe de légalité
Page 45 sur 5301
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD003725706
24 mars 2009
l’article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c.
ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD001154905
Ils pourront alors exercer leur droit à opposition, étant entendu que la recevabilité de l’opposition en la forme a pour conséquence, en application de l’article 182 du code de procédure pénale, d’anéantir
ECLI:CE:ECHR:2010:0413JUD005016308
13 avril 2010
Par une lettre du 18 novembre 2008 (ci-annexée), votre Gouvernement avait été informé que la Présidente de la deuxième Section de la Cour avait décidé de lui indiquer, en application de l'article 39 du
ECLI:CE:ECHR:2009:1201DEC002893603
1 décembre 2009
application de la loi de 1992, était encore pendante, la procédure concernant le droit à indemnisation pouvait être suspendue dans l’attente de la décision dans la première procédure, en vertu de l’article
3ème chambre A
6348ff9363d497adffda407f
13 octobre 2022
Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi
ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD002571609
5 avril 2011
Le 18 mai 2009, à la demande du requérant, la présidente de la deuxième section, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, indiqua au gouvernement italien, dans l’intérêt des
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD000370803
14 janvier 2010
In accordance with Article 182 of the RSFSR Code of Criminal Procedure he drew up a record of the inspection.
ECLI:CE:ECHR:2000:0725JUD002495494
25 juillet 2000
La procédure abrégée est régie par les articles 174-185 du code de procédure pénale.
ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD003167504
2 juin 2009
même décision, le tribunal rejeta la demande de requalification juridique des accusations portées contre le médecin B. comme une infraction plus grave d’atteinte à l’intégrité corporelle, prévue par l’article
ECLI:CE:ECHR:2003:0603JUD003334396
3 juin 2003
Par réquisitoire du 16 avril 1997, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de première instance de Beiuş pour atteinte grave à l’intégrité physique, infraction prohibée par l’article
ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD002155803
2 septembre 2010
L'article 182, alinéa 2, du code pénal érige en infraction le fait d'entraver l'exécution d'un droit de visite reconnu par une décision judiciaire.
ECLI:CE:ECHR:2018:0405JUD002841707
5 avril 2018
Pursuant to Article 182 paragraph 1 (g) of the 1952 Code of Civil Procedure (CPC), the court allowed that request on the grounds that the outcome of the second set of criminal proceedings might prove decisive
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004879
20 décembre 2006
code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 3 février 2005 approuvant la convention médicale du 11 janvier 2005 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article
comm
6079d34e9ba5988459c58426
14 juin 1994
192 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que la substitution à la faillite personnelle d'une mesure d'interdiction de gérer peut intervenir dans les cas visés à l'article 189 de cette même loi ; que,
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030236204
13 février 2015
Considérant que les articles D. 181-1 et D. 181-2 du code de l'aménagement de la Polynésie française prévoient que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont notamment pour objet de délimiter
ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD001791410
15 septembre 2016
Article 182 § 1 of the Code of Civil Procedure – record of service “(1) In order to provide proof of service pursuant to Articles 171 and 177 to 181, a record is to be prepared using the
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC005457800
22 mai 2006
Thus, the only possible appeal was a hierarchical one to the higher prosecutor (Article 182), which did not have suspensive effect (Article 183). 3.
61372501cd5801467741a324
10 juillet 2007
L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1967:0601DEC000229164
1 juin 1967
October, 1962, the Court of Appeal of Vienna overruled his objection and ordered his further detention in accordance with Article 182, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure.