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106 013 résultats pour « article 182 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1211DEC004682599

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

La Cour de cassation rejeta cet argument, expliquant que le ministère public avait utilisé une des formes prévues par l'article 182 du code d'instruction criminelle, conformément au principe de légalité

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD003725706

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

l’article 34 de la Convention (voir Mamatkoulov et Askarov c.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0324JUD001154905

Admin. suprême

24 mars 2009

24 mars 2009

Ils pourront alors exercer leur droit à opposition, étant entendu que la recevabilité de l’opposition en la forme a pour conséquence, en application de l’article 182 du code de procédure pénale, d’anéantir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0413JUD005016308

Admin. suprême

13 avril 2010

13 avril 2010

Par une lettre du 18 novembre 2008 (ci-annexée), votre Gouvernement avait été informé que la Présidente de la deuxième Section de la Cour avait décidé de lui indiquer, en application de l'article 39 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1201DEC002893603

Admin. suprême

1 décembre 2009

1 décembre 2009

application de la loi de 1992, était encore pendante, la procédure concernant le droit à indemnisation pouvait être suspendue dans l’attente de la décision dans la première procédure, en vertu de l’article

Source officielle
CA

3ème chambre A

6348ff9363d497adffda407f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par conclusions du 5 novembre 2020, fondées sur les articles L.132-4 et suivants, L.133-1 et suivants et L.133-8 du code de commerce, sur les articles L.121-12 et suivant du code des assurances, ainsi

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0405JUD002571609

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

    Le 18 mai 2009, à la demande du requérant, la présidente de la deuxième section, en application de l’article 39 du règlement de la Cour, indiqua au gouvernement italien, dans l’intérêt des

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD000370803

Admin. suprême

14 janvier 2010

14 janvier 2010

In accordance with Article 182 of the RSFSR Code of Criminal Procedure he drew up a record of the inspection.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0725JUD002495494

Admin. suprême

25 juillet 2000

25 juillet 2000

    La procédure abrégée est régie par les articles 174-185 du code de procédure pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0602JUD003167504

Admin. suprême

2 juin 2009

2 juin 2009

même décision, le tribunal rejeta la demande de requalification juridique des accusations portées contre le médecin B. comme une infraction plus grave d’atteinte à l’intégrité corporelle, prévue par l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0603JUD003334396

Admin. suprême

3 juin 2003

3 juin 2003

  Par réquisitoire du 16 avril 1997, le requérant fut renvoyé en jugement devant le tribunal de première instance de Beiuş pour atteinte grave à l’intégrité physique, infraction prohibée par l’article

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0902JUD002155803

Admin. suprême

2 septembre 2010

2 septembre 2010

    L'article 182, alinéa 2, du code pénal érige en infraction le fait d'entraver l'exécution d'un droit de visite reconnu par une décision judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2018:0405JUD002841707

Admin. suprême

5 avril 2018

5 avril 2018

Pursuant to Article 182 paragraph 1 (g) of the 1952 Code of Civil Procedure (CPC), the court allowed that request on the grounds that the outcome of the second set of criminal proceedings might prove decisive

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004879

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 3 février 2005 approuvant la convention médicale du 11 janvier 2005 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58426

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

192 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que la substitution à la faillite personnelle d'une mesure d'interdiction de gérer peut intervenir dans les cas visés à l'article 189 de cette même loi ; que,

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030236204

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Considérant que les articles D. 181-1 et D. 181-2 du code de l'aménagement de la Polynésie française prévoient que les plans de prévention des risques naturels prévisibles ont notamment pour objet de délimiter

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD001791410

Admin. suprême

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Article 182 § 1 of the Code of Civil Procedure – record of service “(1)     In order to provide proof of service pursuant to Articles 171 and 177 to 181, a record is to be prepared using the

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0522DEC005457800

Admin. suprême

22 mai 2006

22 mai 2006

Thus, the only possible appeal was a hierarchical one to the higher prosecutor (Article 182), which did not have suspensive effect (Article 183). 3.

Source officielle
CC

comm

61372501cd5801467741a324

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

L. 624-3 et L. 624-5 du code de commerce, anciennement les articles 180 et 182 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 223-22 du code de commerce et 1382 du code civil ; 2 / que cause

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1967:0601DEC000229164

Admin. suprême

1 juin 1967

1 juin 1967

October, 1962, the Court of Appeal of Vienna overruled his objection and ordered his further detention in accordance with Article 182, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle