de l'article 25 du code de commerce belge, des articles 1134, 1165, 1240, 1386-1 et suivants,1792-4 et 1382 du code civil, des article 3, 8 et 10 de la convention de New York sur la prescription en matière

1792 du code civil.

F... contestaient avoir voulu réceptionner les dits travaux (cf. concl. p. 4, al. 4), la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1792-6, alinéa 1er du code civil ; ALORS D'AUTRE

Les époux [T] ont notifié leurs dernières conclusions par RPVA le 22 mai 2023 en demandant au tribunal de : Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil

Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 4 février 2021, la SARL Foncier 49 demande à la cour, au visa des articles 1792, 1792-4-1, 1792-12-4 et 1142 du code civil, de : - confirmer le jugement

1792 et suivants du code civil soit de l'article 1382 même code. 3.

les ont faites ; que l'article 1792-6 alinéa premier du code civil prévoit : La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves

700 du code de procédure civile

1792 et suivants du code civil, ensemble l'article 1203, devenu 1313 alinéa 2, du même code, 2.

[C] [F] seul, venant aux droits de son épouse décédée, se fonde sur les dispositions du code civil et notamment les articles 1792 et suivants, L124-3 du code des assurances et à titre subsidiaire les articles

1646-1,1792-3 et 1792-4-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1646-1, 1792, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil : 36.

dite de droit commun et de l'article 1231-1 du code civil.

ADEQUA INGENIERIE, a violé les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances ; 2°/ ALORS QUE la police garantie décennale n'a pas vocation à couvrir les conséquences des fautes délictuelles

[V] et [E] [W] demandent de voir sur la base des articles 1792, subsidiairement 1147 ancien, 1382 ancien, du code civil : - infirmer le jugement du 10 novembre 2022 rendu par le tribunal judiciaire du

564 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE : « il résulte des pièces produites que la SARL Pasquet a traité en direct avec la SARL Pey Berland la pose des gaines de ventilation dans

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol,

2224 du code civil et l'article L. 110-4, I, du code de commerce : 12.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.