Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100520_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100522_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100141_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2100152_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003122_20230210
10 février 2023
10 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001057_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros, mais les conditions de délivrance de l'agrément lorsque ce dernier est requis ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-191088
24 janvier 2019
24 janvier 2019
Article 170 provides that “a constitutional appeal may be lodged against individual decisions or actions of State bodies or organisations exercising delegated public powers which violate
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0604DEC003173218
4 juin 2024
4 juin 2024
l’administration des douanes sont considérés comme des agents du service de contrôle fiscal et qu’ils sont affectés à l’une des unités du KAS, sous réserve des dispositions de l’article 170. 19.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0615DEC003276296
15 juin 1999
15 juin 1999
Droit interne pertinent Code de procédure pénale Article 170 « En toute matière, la chambre d’accusation peut, au cours de l’information, être saisie aux
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973517
27 octobre 2010
27 octobre 2010
décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article
Source officielleJuge unique 8
DTA_2206717_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
en matière de santé prend en considération les revenus nets résultant de l'activité professionnelle et portés sur le dernier avis de situation déclarative ou avis d'imposition prévu à l'article 170 du
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508875
24 août 2011
24 août 2011
A, titulaire d'une pension de retraite cristallisée par application de l'article 170 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, tendant à la revalorisation de sa pension pour
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111006_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302528_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
en matière de santé prend en considération les revenus nets résultant de l'activité professionnelle et portés sur le dernier avis de situation déclarative ou avis d'imposition prévu à l'article 170 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
au point 3, que le contribuable doit déclarer tout compte bancaire qu'il détient à l'étranger à l'occasion de la déclaration de revenus qu'il lui incombe de souscrire annuellement en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001617_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471003.20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037454768
1 octobre 2018
1 octobre 2018
Dans ce cadre, l'administration peut se fonder sur les revenus figurant sur la déclaration des revenus que doit déposer le contribuable en vertu des articles 170 et suivants du code général des impôts,
Source officielle2ème chambre
DTA_2120038_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
plus-value dont le report est demandé. () III. - Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article
Source officiellePage 45 sur 8122