450 du code de procédure civile.

Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.

31 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1690 du code civil ; 2° ALORS QUE les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées avant tout procès à la demande de tout

Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.

1690 du code civil à moins que celui-ci ne l'accepte par acte authentique.

1690 du Code Civil.

du code civil.

1690 du code civil s'imposent, et qu'en l'occurrence cette opération résulte de la convention d'apports en comptes courants au sein du groupe et a été régulièrement comptabilisée par les intéressés ;

450 du code de procédure civile

- Sur la recevabilité de l'action de Mme [M] au regard de l'article 750-1 du code de procédure civile, L'article 750-1 du code de procédure civile prévoit qu'à peine d'irrecevabilité que le

564 du code de procédure civile

du code civil, de l'article L. 132-13 du code des assurances et de l'article 700 du code de procédure civile, de : “-DEBOUTER Monsieur [A] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Subsidiairement

du code civil, Vu les articles L. 132-8 et L. 132-11 du code des assurances, - de dire et juger que M.

1315, devenu l'article 1353, du code civil.

450 du code de procédure civile

Cette désignation ou cette substitution peut être réalisée soit par voie d'avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l'article 1690 du code civil, soit par voie testamentaire.

- le tribunal a violé les dispositions combinées de l'article 1690 du code civil et les dispositions du code de la propriété intellectuelle - livre 7, titre premier - en décidant que la garantie d'éviction

1690 du code civil.