AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-52599
11 septembre 1995
11 septembre 1995
de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48
Source officielle