CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 929 résultats pour « article 1685 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500596_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile ". 3.

Source officielle

Page 45 sur 547

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52599

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

de trois mois prévu à l'article 32, paragraphe 1 (art. 32-1), de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

62c7ca7dcb8dca058e3e7c17

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

civile ainsi qu'à supporter les dépens Malgré une réclamation du greffe par RVPA le 13 juin 2022, l'appelante n'a pas acquitté le droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100348

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[I], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1184, 1315, 1604 et 1615 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le juge ne peut se fonder

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2102387_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D'autre part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067

Source officielle
TA

JU2

DTA_2102521_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article 1605 du code général des impôts : " I. - Il est institué au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86-1067

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007835491

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

/25, 16,5/25 et 16,75/25 au titre des années 1985 à 1988 ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le vendeur garantit aux termes de l'article 1625 du code civil à la fois la possession paisible de la chose vendue et les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires l'affectant.

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2112197_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes du II de l'article 1605 du code général des impôts : " La contribution à l'audiovisuel public est due : / 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102203_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif () ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201355

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

des articles 2 et 17 de la Constitution et sur l'article 1 du Protocole additionnel n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" ; Que toutefois les questions présentées par

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491673.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 1655 sexies du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201465

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par les dispositions des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et celles de l'article 1er du Protocole additionnel

Source officielle
CA

Chambre civile

65336afebb40ec8318f31cf6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par courrier du greffe en date du 16 juin 2023, il a été demandé à l'avocat de l'appelante les raisons du défaut de paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts, resté sans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6260f9396d9e13277d6e38bc

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

En application de l'article 964 du code de procédure civile 'les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201191_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article 1er du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics : " I. - Les aménagements destinés à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200515

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

en cas d'absence de justification de l'acquittement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts peuvent statuer sans débat à moins que les parties aient été convoquées ou citées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106528_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 2 avril 2021 du maire de Sainte Marie de Cuines portant alignement individuel de la rue du grand Rubot au droit de la parcelle cadastrée B. 1655 appartenant à

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca05

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Georges Y..., demeurant 1615, avenue Ile de France, 97440 Saint-André (La Réunion), 2 / Mme Clotilde Z..., épouse Y..., demeurant 1615, avenue Ile de France, 97440 Saint-André (La Réunion), 3 / Mme

Source officielle
CA

2ème chambre section C

65a0f05b5bbe450008b2d037

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DELCOURT, greffière, Vu l'article 1635 bis P du Code général des impôts créé par la loi de finances 2011-900 du 29 juillet 2011 instituant un droit de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel

Source officielle