pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il ressortait que les travaux réalisés avant la vente avaient permis de conforter efficacement l'immeuble vendu, en violation de l'article

Il soutient que : - la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L.1612- 4 du code général des collectivités territoriales

Il soutient que : - la délibération litigieuse n'est pas motivée ; - elle méconnait le principe d'équilibre budgétaire tel qu'énoncé à l'article L.1612- 4 du code général des collectivités territoriales

maximum de 16,2 %. 6.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

1610 du code civil ; que la société FIRMARBORETUM se fonde sur les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du codé civil, pour soulever l'irrecevabilité de l'action engagée par M.

; VU LE CODE CIVIL, NOTAMMENT SON ARTICLE 1602 ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LE DECRET N° 51-859 DU 6 JUILLET 1951 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521

46 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1617 du code civil et à titre subsidiaire pour dol ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la société Berthelot

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département

Elle sollicite le rejet de la pièce n°8 du SYNADEPA aux motifs qu'elle ne répondrait pas au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile.

cases in the appendix)   (Adopted by the Committee of Ministers on 25 September 2014 at the 1208th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

cases in the appendix)   (Adopted by the Committee of Ministers on 21 September 2023 at the 1475 th meeting of the Ministers’ Deputies)     The Committee of Ministers, under the terms of Article

[G] [Z] [X] et Mme [L] [R] (RG 24/1652) qui a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé par M.

Dans ses dernières écritures en date du 10/04/2019, la société O.COM demande de "Vu les articles 1116, 1111, 1315 et 1602 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1642 et suivants, 1193 et suivants

Dans ses dernières écritures en date du 10/04/2019, la société O.COM demande de "Vu les articles 1116, 1111, 1315 et 1602 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1642 et suivants, 1193 et suivants

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "1- Chacun des époux lorsqu'ils vivent sous le même toit

l'annulation de la décision en date du 6 octobre 1982 par laquelle le directeur de la comptabilité publique a rejeté sa demande en vue d'être déchargée de la responsabilité qui lui incombe en vertu de l'article