R. 624-5 du code de commerce, ensemble les articles 1506 et 1456 du code de procédure civile, et 4.2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale

700 du code de procédure civile, le montant des sommes retenues par l'huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A.444-10 et suivants

700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI YEMA à payer à Maître [P] [J] la somme de 1500 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI YEMA à payer à Maître [G

du délai prévu à l'article L. 312-93.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gaumont cinéma qui avait racheté le cinéma Le Havrais le 2 mai 1996 a, en application de l'article

[D] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

€ en application de l’article 700 du cpc et les entiers frais et dépens comprenant les frais liés au PV de constat dressé le 2 décembre 2024.

euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du Code de procédure civile, lesdépens.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que la garantie du [6] ne portera pas sur la somme de 1500 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

509, 1484, alinéa 1, 1506, 4°, 1520 et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors

Ces critères jurisprudentiels ont été repris, à compter de l'année 2019, à l'article 1500 du code général des impôts. 6.

Aux termes de l'article 1504 du code précité : " Les locaux types à retenir pour l'évaluation par comparaison des biens visés à l'article 1498 sont choisis par le représentant de l'administration et par

- l'assignation délivrée le 15 décembre 2022 satisfait pleinement aux exigences de l'article 1360 du code de procédure civile.

1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, est déterminée