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156 089 résultats pour « article 15 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69b9302ecdc6046d47f569d2

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL FHBX, ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [T], précise que la situation de trésorerie actuelle de la société VINTAGES SAS apparaît satisfaisante

Source officielle

Page 45 sur 7805

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TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b439cdc6046d479c56d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [H] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation -à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d499cdcdc6046d475ee69f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL ASTEREN en la personne

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ea00dccdc6046d473e9772

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

DECISION Le Tribunal, Statuant par jugement exécutoire par provision, En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS TAT RESTAURANT [Adresse

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e770cdc6046d47747e12

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS DELIRIUM CAFE [Localité 1].

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69dd26eccdc6046d471aeaf3

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a72f99cdc6046d4764407a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b39118cdc6046d477da249

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu'elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; L'entreprise demande, au terme

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1ca99cdc6046d47f1cfd4

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, L'affaire appelée à l'audience du 14 janvier 2026 a été renvoyée à l'audience du 25 mars 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a7e5a2cdc6046d47744982

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS [J] BEERS.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b43ccdc6046d479c56f3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A444-15 du code de commerce) et honoraires-, le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CAF, le cas échéant, ainsi que le coût du commandement de payer.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1f5d1cdc6046d47f6c954

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L.631-15 du Code de Commerce, Par requête déposée au Greffe le 25/03/2025, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS CC ROQUEFORT, Que les parties ont

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7c1cdc6046d477fb98b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

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TCOM

9ème chambre

69ea9f6fcdc6046d474feb99

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU AIDE A DOMICILE SUD 92 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de

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TCOM

9ème chambre

69eaa4decdc6046d47505591

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS AGILINK CABLES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont

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TCOM

9ème chambre

69eaa4f7cdc6046d47505786

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire

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TCOM

9ème chambre

69eaa51acdc6046d475059bf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SCI SCI IIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées

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TCOM

8ème chambre

69eac237cdc6046d475239e6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS LE FRENCH BISCUIT et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce

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TCOM

7ème chambre

69eac414cdc6046d47525755

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARLU CABINET S' WAY et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce

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TCOM

9ème chambre

69eae7fbcdc6046d47549ffe

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de ASS ASSOCIATION POUR L ACCES A LA MEDECINE ET A LA SANTE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article

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