AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69b9302ecdc6046d47f569d2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SELARL FHBX, ès qualités, prise en la personne de Maître [V] [T], précise que la situation de trésorerie actuelle de la société VINTAGES SAS apparaît satisfaisante
Source officiellePage 45 sur 7805
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b439cdc6046d479c56d6
21 mai 2026
21 mai 2026
[Y] [H] qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation -à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du
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