Trib. de Commerce — 11 avril 2025

2025F00196 - 2510100003/1

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F196 Numéro de Procédure collective : 2025RJ30

JUGEMENT DE CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS CC ROQUEFORT [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS de Grasse sous le numéro 814 822 888 Prise en la personne de son représentant légal, Madame [L] [H]

NON COMPARANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Monsieur Pascal GIANNETTIMadame Julia FUSTO

Assistés, lors des débats de Maître Kathy VUILLIN, greffier associé.

En présence de : La SELARL MJ [V], prise en la personne de Me [A] [V], es qualité de mandataire judiciaire,

Débats à l'audience en Chambre du conseil du 09/04/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/04/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de Dominique ALFONSI, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PROCEDURE

Par jugement en date du 21/02/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS CC ROQUEFORT.

La SELARL MJ [V], prise en la personne de Me [A] [V] a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire et une période d'observation d'une durée de 6 mois a été ouverte,

Par ce même jugement les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience du 09/04/2025 afin qu'il soit statué sur l'issue de la procédure, conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Par requête déposée au Greffe le 25/03/2025, le Mandataire judiciaire sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS CC ROQUEFORT,

Que les parties ont été invitées à comparaitre à l'audience en Chambre du Conseil le 09/04/2025 afin de faire valoir leurs observations sur ladite requête,

A l'audience du 09/04/2025 ont comparu :

La SELARL MJ [V], prise en la personne de Me [A] [V], reprend les termes de son rapport écrit,

La SAS CC ROQUEFORT n'a pas comparu en Chambre du conseil ni personne pour la représenter.

Le Ministère Public, entendu en ses réquisitions écrites, est favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire,

Le rapport du juge-commissaire, lu à l'audience par le Président, émet un avis favorable à la demande de conversion en liquidation judiciaire,

ET SUR CE

Le maintien de la procédure de redressement judiciaire se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise,

Il apparait, eu égard aux éléments développés en Chambre du Conseil, que la situation de la société est irrémédiablement compromise dans la mesure où :
 * Le dirigeant est défaillant depuis l'ouverture de la procédure
 * Les chances de désinterressement des créanciers ne sont pas déterminables

Il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état,

Le Mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Le Ministère Public est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Le Juge-Commissaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Que dans ces conditions, vu les articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SAS CC ROQUEFORT.

Les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION réputée contradictoire ET en premier ressort.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites,

Vu la requête du Mandataire judiciaire,
Vu l'article L631-15 du code de commerce,
Vu le procès-verbal d'audition en Chambre du Conseil,
Vu l'avis du Juge Commissaire lu à l'audience par le Président,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS CC ROQUEFORT Adresse : [Adresse 1] activité L'exploitation de tous fonds de commerce de restaurant, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grasse sous le numéro de SIREN 814822888, et ayant pour dirigeant Madame [H] [L],

MET fin à la période d'observation,

MAINTIENT Madame CORRE Férudga, Juge Commissaire,

NOMME la SELARL MJ [V], prise en la personne de Me [A] [V] demeurant [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur judiciaire,

MAINTIENT la date de cessation des paiements,

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de deux ans de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Dépens : Jugement (24-18)
26.46€

TVA 20% 5.30€
ТТС 31.79€

Bernard BORASCI

Dominique ALFONSI

Signe electroniquement par Bernard BORASCI

Signe electroniquement par Dominique ALFONSI, commis-greffier.